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Compte de garantie bloqué
Compte de mise en main tierce
Compte en fiducie
Compte fiduciaire
Compte fiduciaire bloqué
Compte fiduciaire numéroté
Compte fiduciaire à numéro
Compte séquestre
Entreprise fiduciaire
Fiduciaire
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Fiduciaire remplaçant
Fiduciaire substitué
Fiduciaire successeur
Fiduciaire succédant
Fonds de fiducie RPC
Fonds fiduciaire RPC
Nouveau fiduciaire
Société fiduciaire

Translation of "compte fiduciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte fiduciaire numéroté [ compte fiduciaire à numéro ]

numbered fiduciary account
Banque
Banking


compte fiduciaire

trust account | trustee account
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


compte fiduciaire bloqué

escrow account
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


compte fiduciaire

trustee account
comptabilité
comptabilité


compte en fiducie | compte fiduciaire

trust account
IATE - LAW
IATE - LAW


compte de garantie bloqué [ compte fiduciaire bloqué | compte de mise en main tierce | compte séquestre ]

escrow account
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | Banque
Property Law (common law) | Law of Security | Banking


fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]

successor trustee
Droit fiscal | Droit des biens et de la propriété (common law)
Taxation Law | Property Law (common law)


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee
droit > droit civil | finance | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | finance | appellation de personne > titre et fonction


entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]

trust company [ fiduciary ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4011 type d'entreprise | BT1 activité de l'entreprise | RT comptabilité [4026] | gestion comptable [4026]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4011 business classification | BT1 branch of activity | RT accounting [4026] | management accounting [4026]


fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance | fonds de fiducie RPC | fonds fiduciaire RPC

Poverty Reduction and Growth Trust | PRGT
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'on en est arrivé à l'échéance et qu'ils auraient dû payer des impôts sur ce compte fiduciaire, les libéraux leur ont donné un coup de pouce et ils les ont autorisés à transférer ce compte fiduciaire, qui s'élevait à plusieurs milliards de dollars, à l'extérieur du pays, évitant ainsi de payer des impôts au Canada.

When the term was coming to an end and they had to actually pay taxes on the trust account, the Liberals encouraged and gave permission for the Bronfmans to transfer this multibillion dollar trust account outside of the country, thereby avoiding taxes in Canada.


Comme vous le savez peut-être, les avocats tiennent presque inévitablement deux types de comptes bancaires : un compte général pour leur propre argent et un compte fiduciaire pour l'argent de leurs clients.

As you may be aware, lawyers almost inevitably keep two types of bank accounts: a general account for their own money and a trust account for their clients' money.


Je crois que malgré les compétences qu'ont ces machines le fait, par exemple, de leur donner l'instruction de prélever de l'argent dans votre compte, disons de la CIBC, pour l'envoyer à votre compte ou à un compte fiduciaire de la Banque Toronto-Dominion , elles ont évolué seulement pour certains services ou pour certains fournisseurs.

I believe that, despite the capabilities of these machines for example, the fact that you can give them instructions to withdraw money from your account, let's say at CIBC, and to send it to your account or to a trust account at the Toronto-Dominion Bank they have only evolved for certain services or certain suppliers.


On peut aussi demander aux employeurs de mettre en place des comptes fiduciaires, mais il faut encore s'assurer que l'argent est versé dans ces comptes.

You can also ask employers to create trust accounts, but then you have to ensure money is put into those trust accounts.


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Le sénateur Tkachuk: À la page 4 de votre mémoire vous dites que si les fonds des comptes fiduciaires généraux étaient détenus dans le compte d'un seul client, les institutions financières serviraient un excellent taux d'intérêt pour ne pas perdre ce client.

Senator Tkachuk: At page 4 of your brief there is a statement that, if the general trust funds were in the account of just one client, the financial institutions would pay an excellent rate of interest on the funds to ensure the client would not invest those funds elsewhere.


Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement ...[+++]

Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and shall be used for the Guarantee Fund.


Compte tenu de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, les «remboursements»(«reflows») provenant des investissements en capital-risque et des prêts de la région méditerranéenne dans le cadre d'opérations conclues avant 2007 faisant appel à des moyens budgétaires de l'Union ont été placés dans un compte fiduciaire ouvert pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP).

In view of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1638/2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument, ‘reflows’ deriving from Mediterranean risk capital and loan investments under operations concluded before 2007 using Union budget funds have been accumulated in a fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP).


6. Les organismes visés au paragraphe 4, premier alinéa, point b), auxquels des tâches d'exécution ont été confiées ouvrent des comptes fiduciaires à leur nom et pour le compte de l'autorité de gestion ou créent l'instrument financier en tant que bloc financier séparé au sein d'un établissement financier.

6. The bodies referred to in paragraph 4(b) to which implementation tasks have been entrusted shall open fiduciary accounts in their name and on behalf of the managing authority, or set up the financial instrument as a separate block of finance within a financial institution.


298. considère que la Commission devrait continuer à faire le nécessaire pour assurer que des risques financiers importants soient contrôlés avec efficacité et minutie d'un bout à l'autre de l'année; se félicite de ce que, pour améliorer la situation, la Commission a déjà proposé – ce que la Cour des comptes a approuvé – que, à compter de la clôture de 2008, une circulaire officielle soit adressée aux organismes financiers concernés pour obtenir de ceux-ci une information précise, complète et normalisée sur les comptes fiduciaires;

298. Considers that the Commission should continue to take all necessary action to ensure that significant financial risks are effectively and closely monitored throughout the course of the year; welcomes the fact that, in order to further improve the situation, the Commission has already proposed to and agreed with the Court of Auditors that as from the 2008 closure an official circular letter is to be sent to the financial organisations concerned in order to obtain from them accurate, complete and standardised information regarding the fiduciary accounts; ...[+++]


Les recouvrements de pertes reçus d'un intermédiaire donné sont crédités sur le compte fiduciaire et pris en compte dans le calcul du plafonnement des pertes cumulées maximales du FEI pour l'intermédiaire.

Any loss recoveries received from a given intermediary shall be credited to the Trust account and shall be taken into account in the calculation of the EIF's capped maximum cumulative losses towards the intermediary.




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compte fiduciaire

Date index:2021-10-01 -

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