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Agent des comptes débiteurs
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Compte de contrôle des comptes débiteurs
Compte de contrôle des débiteurs
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Suivre des comptes débiteurs

Translation of "compte du débiteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts
IATE - Marketing
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compte d'effets impayés | compte du débiteur

debtor's account
IATE - FINANCE
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compte courant débiteur ga

advance in current account secured | advance to client secured | advance to customer secured | current account advance secured | current secured loan | loan and advance to customer secured
IATE - FINANCE | Marketing
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débiteurs | créances | comptes clients | clients | comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables

accounts receivable | receivables
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


compte de contrôle des comptes débiteurs [ compte de contrôle des débiteurs ]

accounts receivable control account
Comptabilité publique
Government Accounting


débiteurs [ comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables ]

accounts receivable [ receivables ]
Comptabilité publique | Comptabilité
Government Accounting | Accounting


agent des comptes débiteurs [ agente des comptes débiteurs ]

receivables officer
Désignations des emplois (Généralités) | Finances | Comptabilité publique
Occupation Names (General) | Finance | Government Accounting


compte client | compte débiteur

client account | customer account | guest account | guest bill | guest folio
comptabilité | hébergement et tourisme
comptabilité | hébergement et tourisme


débiteur du compte | débitrice du compte

account debtor
finance > banque | appellation de personne
finance > banque | appellation de personne


suivre des comptes débiteurs

following up accounts receivables | re-evaluate accounts receivables | follow up accounts receivables | monitor accounts receivables
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) le décès ou l’invalidité du débiteur ou de la personne à qui incombe directement la responsabilité de faire le paiement pour le compte du débiteur;

(a) death or incapacity of the debtor or of the person who is directly responsible for making the payment on behalf of the debtor;


(3) Les frais que Sa Majesté doit verser à l’institution financière pour qu’elle procède à la vérification du compte du débiteur et à la certification ou la compensation d’un effet non honoré s’ajoutent aux frais prévus au paragraphe (1) et doivent être payés à Sa Majesté.

(3) Where a financial institution charges an amount to Her Majesty for monitoring the account of a debtor who has tendered a dishonoured instrument and for subsequently certifying or clearing that dishonoured instrument, an administrative charge in that amount is payable by the debtor to Her Majesty, in addition to the charge referred to in subsection (1).


(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.

(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.


Les fonds détenus sur des comptes qui, selon les dossiers de la banque, ne sont pas exclusivement détenus par le débiteur, ou sont détenus par un tiers pour le compte du débiteur ou par le débiteur pour le compte d'un tiers, ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire au titre du présent règlement que pour autant qu'ils peuvent être soumis à une saisie conservatoire au titre du droit de l'État membre d'exécution.

Funds held in accounts which, according to the bank's records, are not exclusively held by the debtor or are held by a third party on behalf of the debtor or by the debtor on behalf of a third party, may be preserved under this Regulation only to the extent to which they may be subject to preservation under the law of the Member State of enforcement.


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1. Lorsque le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire exigeant du débiteur le paiement de sa créance et que le créancier a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d'une banque dans un État membre déterminé, mais qu'il ne connaît pas le nom ou/ni l'adresse de la banque, ni le code IBAN, BIC ou un autre numéro bancaire permettant d'identifier la banque, il peut demander à la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonna ...[+++]

1. Where the creditor has obtained in a Member State an enforceable judgment, court settlement or authentic instrument which requires the debtor to pay the creditor’s claim and the creditor has reasons to believe that the debtor holds one or more accounts with a bank in a specific Member State, but knows neither the name and/or address of the bank nor the IBAN, BIC or another bank number allowing the bank to be identified, he may request the court with which the application for the Preservation Order is lodged to request that the information authority of the Member State of enforcement obtain the information necessary to allow the bank o ...[+++]


4. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire ne précise pas le numéro ou les numéros du ou des comptes du débiteur mais indique uniquement le nom du débiteur ainsi que d'autres renseignements le concernant, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance identifie le ou les comptes détenus par le débiteur auprès de la banque indiquée dans l'ordonnance.

4. Where the Preservation Order does not specify the number or numbers of the account or accounts of the debtor but provides only the name and other details regarding the debtor, the bank or other entity responsible for enforcing the Order shall identify the account or accounts held by the debtor with the bank indicated in the Order.


(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur détient son compte ou une banque désignée comme entité de coordination aux fins de la saisie conservatoir ...[+++]

(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation in a given case.


Elle sera de nature conservatoire, ce qui signifie qu'elle n'aura pour effet que de bloquer le compte du débiteur, sans que l'argent qui y est détenu puisse être versé au créancier.

It will be of a protective nature, meaning it will only block the debtor's account but not allow money to be paid out to the creditor.


Honorables sénateurs, on exige des entreprises toutes sortes de demandes sur la situation financière, les emprunts, la valeur des biens immobiliers et mobiliers, et les salaires, et on exige que les syndicats rendent public lors de cet exercice le montant total des opérations et des versements dont la valeur cumulative est de 5 000$ et l'état des comptes du débiteur.

Honourable senators, businesses are required to provide all sorts of information on their financial situation, loans, the value of real estate and assets as well as salaries. Unions are required to provide, for the fiscal year, all transactions and all disbursements the cumulative value of which is $5,000 and a statement of accounts receivable.


Lorsqu'on examine les prévisions des dépenses futures, il peut être inquiétant de voir, et on trouve cette mention dans les comptes publics du Canada de 2002-2003, section sur les Affaires indiennes et du Nord, 13.3, la rubrique sur le crédit 6b où il est question d'amortir certaines dettes et obligations dues à Sa Majesté du Chef du Canada, pour un montant de 29 156 735 $, ce qui représente le principal et les intérêts de 290 comptes de deux débiteurs, de même qu'au crédit 7b où il est question d'annuler certaines dettes et obligatio ...[+++]

I guess as we move along and project to the future here in terms of estimates, it is a concern from time to time when we have and this comes out of the public accounts of Canada from 2002-2003, Indian Affairs and Northern Development section, 13.3 the ministry's summary on vote 6b talking of writing off certain debts and obligations due to her majesty in right of Canada, amounting to $29,156,735, representing the principal and interest of 290 accounts owed by two debtors, and in vote 7b to forgive certain debts and obligations due to her majesty in right of Canada, amounting to $641,638, representing the principal and interest of two acc ...[+++]




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compte du débiteur

Date index:2021-05-27 -

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