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Approbation de compte
Approbation des comptes
Chargé de compte technique
Chargée de compte TIC
Chargée de compte technique
Compte
Compte d'ajustement
Compte de production
Compte de régulation
Compte de régulation de passif et d'actif
Compte financier
Cour des comptes CE
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Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
GCT
Gardien du sous-compte COMSEC
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Gestionnaire de compte technique
Gestionnaire de comptes technique
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Membre de la Cour des comptes
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Responsable technique de compte
Responsable technique de comptes

Translation of "compte de régulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte de régulation [ compte d'ajustement ]

adjustment account [ adjustment ]
Finances | Assurances | Comptabilité
Finance | Insurance | Accounting


compte de régulation de passif et d'actif

adjustment debtor and creditor account
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


compte de régulation

adjustment account
IATE - 0436
IATE - 0436


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 membre de la Cour des comptes (UE) | RT avis Cour des comptes [1011] | budget de l'UE [1021] | contrôle
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 member of the Court of Auditors (EU) | RT budgetary control [2441] | EU budget [1021] | opinion of the Court of Auditors [1011]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts
IATE - LAW
IATE - LAW


compte [ compte de production | compte financier ]

account [ financial account ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4026 gestion comptable | BT1 comptabilité | NT1 compte consolidé | NT1 compte d'exploitation
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4026 accounting | BT1 accounting | NT1 consolidated account | NT1 trading account


chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


gestionnaire de comptes technique [ GCT | gestionnaire de compte technique | chargé de compte technique | chargée de compte technique | responsable technique de compte | responsable technique de comptes ]

Technical Account Manager
Désignations des emplois (Généralités) | Bureautique
Occupation Names (General) | Office Automation


gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]

COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]
Télécommunications
Telecommunications


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour des comptes européenne | BT2 institution de l'Union européenne | RT nomination des membres [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 European Court of Auditors | BT2 EU institution | RT appointment of members [1006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. Le Canada peut autoriser les institutions financières canadiennes déclarantes à appliquer, au lieu des procédures prévues à chaque section de la présente annexe I, celles qui figurent dans les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis afin d’établir si un compte est un compte déclarable américain ou un compte détenu par une institution financière non participante.

C. As an alternative to the procedures described in each section of this Annex I, Canada may permit Reporting Canadian Financial Institutions to rely on the procedures described in relevant U.S. Treasury Regulations to establish whether an account is a U.S. Reportable Account or an account held by a Nonparticipating Financial Institution.


Si l'on tient compte de tous les autres produits agricoles qui éprouvent des difficultés à cause des subventions internationales, on se rend compte que notre régime de régulation de l'offre a eu un effet déterminant sur notre capacité de préserver la solidité de notre marché.

If we look at all the other commodities within agriculture that have difficulty because of international subsidies, we know that our supply management regime has been critical to our capacity to maintain a solid market.


Il n'y a pas de déclaration directe des institutions financières canadiennes à l'IRS; tout échange de renseignements serait soumis aux balises qui régulent l'utilisation de ces renseignements en vertu du traité Canada-États-Unis; il élimine la retenue d'impôt de 30 p. 100 par les États-Unis; il retire l'obligation faite aux institutions financières de fermer un compte; et il comprend un certain nombre d'exemptions importantes, tant pour les petites institutions financières que pour les types de comptes, ce qui réduit le fardeau d' ...[+++]

There is no direct reporting by Canadian financial institutions to the IRS; any exchange of information would be subject to the safeguards protecting the use of that information under the Canada-U.S. treaty; it turns off the U.S. 30 per cent withholding tax; it eliminates the requirement for financial institutions to have to ever close accounts; and it includes a number of important exemptions, both for small financial institutions and for types of accounts, that reduce the compliance burden associated with the agreement.


Nous allons également tenir compte de notre propre vulnérabilité aux importations dans certains secteurs, y compris certains secteurs agricoles et industriels—par exemple les textiles et les vêtements, certains produits agricoles, certains produits de base soumis à la régulation de l'offre.

We also will be taking into account our own import sensitivities in certain sectors, including some agricultural areas and some industrial product areas—for example, textiles and clothing, some agricultural products, supply management commodities.


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“autorités compétentes”, les autorités désignées par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'“autorité compétente” dans un article, il s'agit de l'autorité chargée des fonctions visées dans ledit article; »

“competent authorities” means the authorities designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to “competent authority” in a specific Article means a reference to the authority responsible for the functions referred to in that Article; ’


Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les ...[+++]

To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.


7. Le cadre chargé du respect des engagements rend régulièrement compte, oralement ou par écrit, à l’autorité de régulation et il a le droit de rendre régulièrement compte, oralement ou par écrit, à l’organe de surveillance du gestionnaire de réseau de transport.

7. The compliance officer shall report regularly, either orally or in writing, to the regulatory authority and shall have the right to report regularly, either orally or in writing, to the Supervisory Body of the transmission system operator.


Il est impossible de trancher, mais au comité, d’après les comptes rendus que j’ai lus, aucun groupe de défense de la régulation de l’offre ne s’est dit profondément inquiet.

It may or it may not but in committee, from what I can recall in the transcripts I have read, I have seen no single supply management group indicating any profound concerns.


«autorités compétentes», les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité ou de l'organe (des organes) chargé(s) des fonctions visées dans ledit article.

‘competent authorities’ means the authorities or bodies designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to ‘competent authority’ in a specific article means a reference to the authority or body(ies) responsible for the functions referred to in that Article.


10)«autorités compétentes», les autorités désignées par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité chargée des fonctions visées dans ledit article.

‘competent authorities’ means the authorities designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to ‘competent authority’ in a specific Article means a reference to the authority responsible for the functions referred to in that Article.




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compte de régulation

Date index:2022-01-28 -

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