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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Composante de vent de travers
Composante de vent traversier
Composante légitime
Composante transversale du vent
Composante vent de travers
Composantes d'une grandeur linéaire m-phasée
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Translation of "composante légitime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
composante légitime

legitimate component
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
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composante légitime

legitimate component
Démographie
Demography


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
IATE - LAW
IATE - LAW


signal en composantes numériques | signal numérique composante | signal vidéo numérique composante | signal vidéo numérique en composantes

component digital | component digital signal
IATE - Electronics and electrical engineering
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obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade
Commerce extérieur
Foreign Trade


restitution de la composante continue | régénération de composante continue | rétablissement de composante continue | réinjection de la composante continue | réintroduction de la composante continue

D.C. restoration | d c reinsertion | d-c restoring | direct-current component | D.C. component restoration | D.C. clamping
télécommunication > réception de l'émission télévisée
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légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


système de composantes d'une grandeur linéaire polyphasée | système de composantes d'une grandeur linéaire m-phasée | composantes d'une grandeur linéaire polyphasée | composantes d'une grandeur linéaire m-phasée

set of components of a polyphase linear quantity | set of components of a m-phase linear quantity | components of a polyphase linear quantity | components of a m-phase linear quantity
électricité > circuit électrique
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composante vent de travers [ composante transversale du vent | composante de vent de travers | composante de vent traversier ]

cross-wind component [ crosswind component ]
Physique de l'atmosphère | Transport aérien
Atmospheric Physics | Air Transport


vidéo en composantes | vidéo en composante | vidéo à composantes séparées | vidéo à composantes

component video | separated video
informatique > multimédia | audiovisuel > enregistrement vidéo
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’utilisation de ces instruments se fonde sur les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et constitue une composante légitime et nécessaire du système commercial multilatéral.

The use of these instruments is based on World Trade Organization (WTO) rules and is a legitimate and necessary part of the multilateral trading system.


Il me semble qu'on accepte de plus en plus le fait de prêter de l'argent à un taux d'intérêt plus élevé en assumant des risques supérieurs comme une composante légitime de la structure du marché des capitaux.

There seems to have been, as I understand it, a growing acceptance of more risk-related-higher-yield financing as part of the legitimate capital structure.


Si je comprends bien, lorsque des composantes légitimes arrivent à la frontière, elles ne seront pas retenues à moins que le titulaire de la PI n'avise les douaniers.

If I understand this well, if legitimate components come to the border, they wouldn't be under detention if the IP owner doesn't notify the customs agents.


(3) En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985[12] et les instructions consulaires communes[13]], est l’une des composantes essentielles de Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 vise, notamment, à Õ «la poursuite de Ö poursuivre Õ la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à Ö , pour Õ faciliter les voyages effectués de façon ...[+++]

(3) As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985[12] and the Common Consular Instructions[13], is one of the fundamental components of Ö Regulation (EC) No 810/2009 aims, inter alia, to Õ ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating Ö in order to facilitate Õ legitimate travel and tackling ...[+++]


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En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre ...[+++]

As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling pra ...[+++]


Pour l’objectif visé à l’article 3, point d), de la décision no 574/2007/CE, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à lutter contre l’immigration clandestine en améliorant les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales, d’une part, et en facilitant les voyages effectués de façon légitime, d’autre part.

For the objective (d) of Article 3 of Decision No 574/2007/EC, the guidelines shall in particular give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as, on the one hand, part of a multi-layered system aimed at tackling illegal immigration by enhancing handling practices at local consular missions on the one hand and facilitating legitimate travel on the other.


3. Pour l'objectif général visé à l'article 3, paragraphe 1, point d), ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine par le biais d'une amélioration des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.

3. For the general objective referred to in Article 3(1)(d), those guidelines shall, in particular, give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as part of a multi-layered system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through the enhancement of handling practices at local consular missions.


Une gestion efficace des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers est dans l'intérêt de la politique commune des visas, qui fera partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine vers l'Union européenne et fait partie intégrante du système européen commun de gestion intégrée des frontières.

The efficient management of activities organised by the consular services of the Member States in third countries is in the interest of the common visa policy as part of a multi-layered system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration into the European Union, and constitutes an integral part of the European common-integrated-border management system.


Qu'on imagine le retour au fouet qu'on a proposé il y a dix ans en tant que composante légitime de notre système de justice.

Imagine the return of the lash that was suggested 10 years ago as a legitimate element in our justice system.


Les soins de santé à domicile sont une composante légitime du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick et ils ont leur propre rôle à jouer, au même titre que les soins ambulatoires et en établissement.

Home health care is a legitimate component of the New Brunswick health care system. It has its own role to play, a role that is on par with ambulatory and institutional care.