h) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un
ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un émetteur; i) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un émetteur ou d'agir à ce titre; j) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un
ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigean
t d'une personne ou compagnie inscrite ...[+++]; k) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'une personne ou compagnie
inscrite ou d'agir à ce titre; l) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un
ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement; m) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement ou d'agir à ce titre; n) une ordonnance interdisant à une personne ou compagnie de devenir une personne ou compagnie
inscrite, un gestionnaire de fonds d'investissement ou un promoteur, ou d'agir à ce titre; o) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer une pénalité administrative d'au plus 1 million de dollars pour chaque manquement; p) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre à la Commission les montants obtenus par suite du manquement.
(k) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of a registrant; (l) an order that a p
erson resign one or more positions that the person holds as a director or officer of an investment fund manager; (m) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of an investment fund manager; (n) an ord
er that a person or company is prohibited from becoming or acting as a registrant, as an investment fund manager or as a promoter; (o) if a person or company has no
...[+++]t complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to pay an administrative penalty of not more than $1 million for each failure to comply; (p) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to disgorge to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance.