En particulier, les gestionnaires de réseau de distribution appartenant à une entreprise intégrée verticalement s’abstiennent, dans leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, de toute confusion avec l’identité distincte de la branche “fourniture” de l’entreprise intégrée verticalement.
In particular, vertically integrated distribution system operators shall not, in their communication and branding, create confusion in respect of the separate identity of the supply branch of the vertically integrated undertaking.