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Acceptation
Acceptation bénéficiaire
Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation sur protêt
Acceptation à concurrence de l'actif net
Autorisation d'acceptation
Autorité chargée de l'homologation
Car
Communication de données personnelles à l'étranger
Communication de données à l'étranger
Communication de l'acceptation
Communication transfrontière de données
Communication téléphonique avec l'étranger
Communication téléphonique internationale
Communication vers l'étranger
Communication à l'étranger
Déclaration constatant l'acceptation
Délai d'acceptation
Délai de consentement
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Il maintiendrait
Inacceptable
Présenter pour acceptation
Présenter à l'acceptation
Responsable de l'acceptation

Translation of "communication de l acceptation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
communication de l'acceptation

communication of acceptance
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


communication de l'acceptation

communication of acceptance
IATE - LAW
IATE - LAW


autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]

acceptance authority
Marchés publics
Government Contracts


acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


présenter à l'acceptation [ présenter pour acceptation ]

present for acceptance
Effets de commerce (Droit)
Negotiable Instruments (Commercial Law)


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent
finance
finance


communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad
Administration et travail de bureau + droit (Automatisation) | Droit public (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Automation | Law, legislation & jurisprudence


communication téléphonique internationale | communication téléphonique avec l'étranger | communication vers l'étranger

international telephone call | international phone call | international call
Télécommunications (Automatisation) | Télégraphie - télex - transmission de données (Informations et communications)
Automation | Information technology & communications


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory
IATE - Civil law
IATE - Civil law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, tout Participant — y compris l'auteur de la proposition initiale — peut subordonner son acceptation de l'attitude commune à l'acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs Participant(s).

Nevertheless, a Participant, including the initiating Participant, may make its acceptance of the Common Line conditional on the explicit acceptance by one or more Participants.


Si un Participant n'accepte pas un ou plusieurs éléments d'une attitude commune, il en accepte implicitement tous les autres éléments.

If a Participant does not accept one or more elements of a Common Line it implicitly accepts all other elements of the Common Line.


Mais voilà que dans ce cas-ci, mon collègue se retrouve, après avoir commis une erreur comme parlementaire, après s'être amendé à la demande des avocats et des conseillers juridiques de la Chambre des communes, après avoir accepté tout ce qui était humainement possible d'accepter, pris dans une situation de poursuite double.

In this case, however, my colleague finds himself, having committed an error as a parliamentarian, and having made corrections on the advice of the lawyers and the legal counsel of the House of Commons, having accepted everything it was humanly possible to accept, in a situation of a dual lawsuit.


lorsque les statuts de l'entreprise commune Artemis sont acceptés, l'association Artemisia (ci-après dénommée «Artemisia»), une association enregistrée aux Pays-Bas sous le no 17201341, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas), agissant en tant que représentante des entreprises et autres organismes de R D actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe.

upon acceptance of the Statutes of the ARTEMIS Joint Undertaking, the ARTEMISIA association (hereinafter referred as ARTEMISIA), an association registered under Dutch law (registration No 17201341) with its registered office in Eindhoven (the Netherlands), acting as a representative of companies and other R D actors operating in the field of Embedded Computing Systems in Europe.


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2. Les États membres informent la Commission des moyens de communication qu’ils acceptent.

2. Member States shall inform the Commission which means of communication are acceptable to them.


Les sénateurs savent que c'est parce que la présidence de la Chambre des Communes l'a accepté que le projet de loi C-10 a été adopté par les Communes.

Honourable senators will be reminded that it was the accreditation of the Speaker of the House of Commons that allowed Bill C-10 to pass in the House of Commons.


2. Les produits existants et leurs versions dérivées qui ne sont pas certifiés conformément aux règles techniques et procédures administratives communes peuvent être acceptés par les États membres selon leurs règlements nationaux en vigueur, jusqu'à l'adoption des règles techniques et procédures administratives communes applicables à ces produits en vertu du présent règlement.

2. Existing products and their derivatives which are not certificated in accordance with the common technical requirements and administrative procedure may be accepted by a Member State under their current national regulations pending the adoption of the common technical requirements and administrative procedures applicable to these products pursuant to this Regulation.


Toutefois, la Chambre des communes, en désaccord avec le Sénat, a déclaré dans son message du 21 novembre 2006 envoyé à celui-ci que cet amendement était « [inacceptable] car [il maintiendrait] le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique »(8). Le Sénat a néanmoins insisté sur les amendements portant sur le conseiller sénatorial en éthique et a fait savoir à la Chambre des communes que « ces amendements [.] sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et in ...[+++]

The House of Commons, however, disagreed with the Senate, and in its 21 November 2006 message to the Senate, stated that this amendment was “unacceptable because [it] would continue the separate existence of the Senate Ethics Officer contrary to the goal of a unified Conflict of Interest and Ethics Commissioner who could bring a broad perspective to bear on conflict of interest and ethical matters” (8) The Senate nonetheless insisted on the amendments pertaining to the Senate Ethics Officer and communicated to the House of Commons that “these amendments . are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada ...[+++]


Nous croyons que certaines des modifications que nous avons suggérées réduiraient les risques de détérioration, et le projet de loi serait beaucoup plus acceptable pour les producteurs que s'il est adopté tel que la Chambre des communes l'a accepté.

We feel that if some of the amendments that we have suggested here are put in place, they will lessen the potential for damage, and it would be a far more acceptable bill to producers than if this bill is put through as it came out of the House of Commons.


Lorsque la Chambre des communes refuse d'accepter les amendements du Sénat, elle adopte une motion déclarant les raisons de son refus et la fait parvenir sous forme de message au Sénat.

When the House of Commons does not agree to the Senate amendments, it adopts a motion which states reasons for its disagreement. This is communicated to the Senate by a written Message.




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communication de l acceptation

Date index:2022-07-02 -

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