Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque a)mutile, par excision totale ou partielle, ou d'une autre manière, soi les grandes lèvres, soit les petites lèvres, soit le clitoris d'une personne du sexe féminin; b)aide, encourage ou amène quelqu'un à commettre l'un des actes visés à l'alinéa a) ou lui conseille de le commettre.
The amendment will include: A person who (a) excises or otherwise mutilates, in whole or in part, the labia majora, labia minora or clitoris of a female person; or (b) aids, abets, counsels or procures the performance by another person of any of the acts described in paragraph (a), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years.