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Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de réforme
Commission de réforme agricole
Commission de réforme des programmes
Commission de réforme du droit
Commission de réforme du réseau d'organismes
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
RPT
Réforme agraire
Réforme de l'agriculture
Réforme des structures agricoles
Réforme institutionnelle
Révolution verte

Translation of "commission de réforme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission de réforme

discharge board
IATE - 0436
IATE - 0436


Commission de réforme des programmes

Re-programming Committee
IATE - Education
IATE - Education


Commission de réforme du droit

Law Reform Commission
IATE - LAW
IATE - LAW


Commission de réforme agricole

Better Farming Commission
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Commission de réforme du réseau d'organismes

Agency Reform Commission
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens | Travail et emploi
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian) | Labour and Employment


Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

An Act to amend the Law Reform Commission Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5606 politique agricole | BT1 politique agricole | RT reconversion productive [5611] | réforme foncière [5616] | structure agricole [5611]
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5606 agricultural policy | BT1 agricultural policy | RT agricultural structure [5611] | land reform [5616] | redirection of production [5611]


réforme institutionnelle

institutional reform
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 vie institutionnelle | RT réforme administrative [0436] | réforme judiciaire [1226]
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 institutional activity | RT administrative reform [0436] | judicial reform [1226]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7606 Nations unies | BT1 Ecosoc | BT2 ONU
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7606 United Nations | BT1 Ecosoc | BT2 UNO


Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Droit public (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réalisation de réformes globales des marchés du travail et des produits fait partie intégrante de cette stratégie. Selon les estimations de la Commission, les réformes accomplies au cours de la seconde moitié des années 1990 ont entraîné une augmentation du taux de croissance potentiel de presque un demi à trois quarts de point de pourcentage à moyen terme.

Comprehensive reforms in product and labour markets constitute an integral part of this approach; Commission estimates show that reforms in the second half of the 1990s resulted in an increase in the potential growth rate of almost half to three quarters of a percentage point over the medium term.


Proposition de la Commission pour réformer le système de TVA dans l'UE

Commission proposal for EU VAT reform


Selon l'appréciation de la Commission, cette réforme accroît la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne, menace déjà constatée dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l'état de droit engagée par la Commission en janvier 2016.

In the Commission's assessment, this reform amplifies the systemic threat to the rule of law in Poland already identified in the rule of law procedure started by the Commission in January 2016.


constate que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, et prie instamment la Commission de réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations.

Realises that tax cuts are a powerful incentive for making the shift from fossil energy to renewable energy, and urges the Commission to reform the Energy Taxation Directive and the state-aid rules, which are preventing these incentives from being used to their full potential.


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Par résolution du 6 juillet 2011, le Parlement européen a approuvé un rapport qui appuyait l'approche de la Commission quant à la réforme du cadre législatif régissant la protection des données[24]. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 24 février 2011, des conclusions dans lesquelles il soutient largement l'intention de la Commission de réformer le cadre de la protection des données et approuve de nombreux éléments de son approche.

The European Parliament approved by its resolution of 6 July 2011 a report that supported the Commission’s approach to reforming the data protection framework.[24] The Council of the European Union adopted conclusions on 24 February 2011 in which it broadly supports the Commission's intention to reform the data protection framework and agrees with many elements of the Commission's approach.


Par résolution du 6 juillet 2011, le Parlement européen a approuvé un rapport qui appuyait l'approche de la Commission quant à la réforme du cadre législatif régissant la protection des données[16]. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 24 février 2011, des conclusions dans lesquelles il soutient largement l'intention de la Commission de réformer le cadre de la protection des données et approuve de nombreux éléments de son approche.

The European Parliament approved by its resolution of 6 July 2011 a report that supported the Commission’s approach to reforming the data protection framework.[16] The Council of the European Union adopted conclusions on 24 February 2011 in which it broadly supports the Commission's intention to reform the data protection framework and agrees with many elements of the Commission's approach.


Les autorités de supervision doivent échanger leurs bonnes pratiques et encourager une harmonisation des pratiques au niveau mondial; le Forum sur la stabilité financière (FSF) doit être élargi avant le sommet du 2 avril, de manière à inclure tous les grands pays émergents et la Commission européenne; réformer la gouvernance des institutions financières internationales: les participants au sommet de Londres doivent adopter un calendrier de nouvelles réformes relatives à la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.

Supervisors should exchange good practice and promote global convergence of practices. The Financial Stability Forum (FSF) should be enlarged ahead of the 2 April Summit, to include all major emerging countries and the European Commission. Reforming the governance of the international financial institutions: the London Summit should agree to a timetable for further reforms of the governance of the International Monetary Fund (IMF) and the World Bank.


En outre, la Commission va réformer le «conseil consultatif européen pour la recherche» (EURAB) afin de renforcer son rôle dans la réalisation de l’Espace européen de la recherche.

The Commission will also reform the European Research Advisory Board (EURAB) in order to enhance the role it plays in the realisation of a European Research Area.


La réalisation de réformes globales des marchés du travail et des produits fait partie intégrante de cette stratégie. Selon les estimations de la Commission, les réformes accomplies au cours de la seconde moitié des années 1990 ont entraîné une augmentation du taux de croissance potentiel de presque un demi à trois quarts de point de pourcentage à moyen terme.

Comprehensive reforms in product and labour markets constitute an integral part of this approach; Commission estimates show that reforms in the second half of the 1990s resulted in an increase in the potential growth rate of almost half to three quarters of a percentage point over the medium term.


Ce dernier a servi de base à une consultation à l'échelle européenne, organisée aussi près des citoyens que possible, conformément à l'objectif de la Commission de réformer la gouvernance européenne.

This formed the basis for a European-wide consultation, organised as close to the citizens as possible, in accordance with the Commission's aim of reforming European governance.




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commission de réforme

Date index:2022-08-03 -

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