3. Lorsqu'un accord ou les règles qu'il contient prévoient qu'un point de droit inclus dans une sentence arbitrale peut faire l'objet d'une annulation, d'un recours ou d'un réexamen, la Commission peut, si elle l'estime nécessaire pour garantir une interprétation cohérente ou exacte de l'accord et après avoir consulté l'État membre concerné , demander à cet État membre d'introduire une demande d'annulation, de recours ou de réexamen.
3. When an agreement, or the rules referred to therein, provide for the possibility of annulment, appeal or review of a point of law included in an arbitration award, the Commission may where it considers that the consistency or correctness of the interpretation of the agreement so warrant, after consultations with the Member State concerned, require that Member State to lodge an application for such annulment, appeal or review.
