commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques

capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire

mandant | commettant | donneur d'ouvrage | client | acheteur

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Les quantités ainsi produites sont considérées, sous certaines conditions, comme étant la production du commettant, notamment lorsque la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs.

58. Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l’ application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière par des mesures techniques qui permettront d’identifier et, partant, de sanctionner les conducteurs de l’UE pour les infractions qu'ils commettent dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est enregistré.

Haroun Gaye a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées c ...[+++]ontre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique (Minusca), les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

Le paragraphe 1, sous c), de cette résolution dispose, notamment, que tous les États gèlent sans attendre les fonds et les autres avoirs financiers ou les ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées par elles, et des personnes et des entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités.