Le régime en question, approuvé par la Commission en 1994, prévoit l'octroi de prêts à taux bonifié, à un taux de 4%, en faveur des entreprises industrielles pour le financement des commandes publiques déjà acquises.
The Commission approved the original scheme in 1994. It provides for loans to manufacturing firms at a reduced 4% rate of interest, in order to finance public contracts they have already been awarded.