Lorsqu'un médicament vétérinaire doit faire l'objet d'une autorisation en vertu du règlement (CE) no 726/2004 et que le comité scientifique mentionne, dans son avis, les conditions ou restrictions recommandées afin de garantir une utilisation sûre et efficace du médicament vétérinaire, comme prévu à l'article 34, paragraphe 4, point d), dudit règlement, une décision portant sur la mise en œuvre de ces conditions ou restrictions est adoptée conformément à la procédure visée aux articles 37 et 38 de la présente directive et elle est adr ...[+++]essée aux États membres.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de t ...[+++]raçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;

(13) considérant que des informations supplémentaires ont ensuite été fournies pour faciliter une évaluation plus complète du risque; que, sur cette base, le comité scientifique vétérinaire a conclu, le 26 avril 1996, qu'une combinaison de sources appropriées des matériels bovins utilisés et l'application de normes minimales de traitement dont il a été réellement démontré qu'elles inactivaient l'agent de l'ESB, donnaient, ensemble, de bonnes assurances quant à la sûreté de ces matériels pour un usage alimentaire ou cosmétique; que, par conséquent, le comité scientifique vétérinaire a recommandé des paramètres de sécurité pour la produc ...[+++]tion de ces matériels, lesquels sont donc considérés comme sûrs;

(18) considérant que le comité scientifique vétérinaire, lors de sa réunion du 17 juillet 1996, a approuvé le rapport du sous-groupe de l'ESB du 26 juin 1996, qui recommande que l'évaluation des risques de la gélatine effectuée par le comité scientifique vétérinaire le 26 avril 1996 soit réexaminée à la lumière des incertitudes concernant l'inactivation de l'agent de l'ESB, en tenant compte strictement des exigences de la décision 96/362/CEE;

b) avant le 30 juin 1998, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 17 et sur la base de l'avis du comité scientifique vétérinaire, met à jour et modifie si nécessaire les annexes B, C et D chapitre II, de manière à les adapter à l'évolution scientifique.

c) Par dérogation au point a) et au plus tard le 31 décembre 1995, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 16, soumet au comité vétérinaire permanent un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, assorti de propositions appropriées en vue de fixer: