2. La Commission définit, par la voie d'actes d'exécution, le périmètre de l'évaluation des incidences et la procédure à suivre, compte tenu des initiatives internationales prises en la matière, en particulier par le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation, par la FAO et par le comité de la sécurité alimentaire mondiale.
2. The Commission shall define, by means of implementing acts, the scope of and the procedure for the impact assessment, taking into account relevant international initiatives, in particular by the United Nations Special Rapporteur on the Right to Food, the FAO, and the Committee on Food Security.