(3) La dénonciation présentée au commissaire conformément au paragraphe (1), si elle est faite de bonne foi et pour des motifs raisonnables, ne constitue pas une violation du serment professionnel ou du serment de secret souscrit par le fonctionnaire et, sous réserve du paragraphe (4), ne constitue pas un manquement à son devoir.
(3) A notice by an employee to the Commissioner under subsection (1), given in good faith and on the basis of reasonable belief, is not a breach of any oath of office or loyalty or secrecy taken by the employee and, subject to subsection (4), is not a breach of duty.