M. Mike Bradfield: Les banques pourraient en prêter 20 si le coefficient des réserves est de 5 p. 100.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droi ...[+++]ts au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...

Si le CSTEP estime, en raison d'une amélioration de la connaissance du stock ou d'une amélioration de sa méthode d'évaluation, que le facteur de pondération ou le coefficient directeur qui reflète l'abondance des œufs prévu à l'annexe devrait être fixé ou calculé différemment, la Commission peut adopter, au moyen d'actes délégués conformément à l'article 10 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 10 ter et 10 quater, des modifications de l'annexe afin d'ajuster ces paramètres pour tenir compte des nouveaux avis scient ...[+++]ifiques.

2. La Commission, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 42 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 43 et 44, détermine et inclut à l'annexe XI les coefficients de conversion cités à la partie A, point 1, de l'annexe X permettant de calculer plus précisément la teneur en vitamines et sels minéraux des denrées alimentaires.

15. invite sa commission des budgets à verser dans la réserve une partie des crédits administratifs de 2005 pour la Cour de justice si une réponse satisfaisante n'est pas trouvée aux problèmes soulevés dans la présente résolution en ce qui concerne l'utilisation non officielle de voitures de service et le système de coefficients correcteurs en matière de rémunérations.

34. se déclare favorable à une éventuelle augmentation du capital de la BEI et invite les gouvernements des États membres à revoir le coefficient qui est imposé à la Banque à l'effet de tenir compte des réserves de celle-ci dans le calcul, pour lui permettre de faire face à l'augmentation de la demande ainsi qu'à ses nouveaux mandats; espère, parallèlement, une amélioration de la politique de transparence, la généralisation de l'accès du public aux documents, ainsi que la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance précis ...[+++]afin de faciliter une évaluation en profondeur des opérations de prêt de la BEI;