codébiteur | codébiteur, codébitrice

codébiteur [ coobligé | co-obligé ]

codébiteurs avec gain de survie

codébiteur solidaire | débiteur solidaire

débiteur conjoint et individuel [ codébiteur solidaire ]

obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs

débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice

(4) Lorsque plusieurs requêtes sont déposées contre le même débiteur ou contre des codébiteurs, le tribunal peut joindre les procédures, ou quelques-unes d’entre elles, aux conditions qu’il juge convenables.

La directive 87/102 doit-elle être interprétée en ce sens que la banque est tenue d’informer par écrit tant le débiteur que le codébiteur du plafond du crédit, des intérêts annuels et des coûts applicables à partir de la date de conclusion du contrat de crédit, ainsi qu’en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces éléments peuvent être modifiés, la procédure par laquelle le contrat de crédit prend fin, et en ce qui concerne toute modification survenue au cours du contrat de crédit en matière d’intérêts annuels et de coûts apparus après la signature du contrat de crédit, et ce au moment où ces modifications interviennent, par let ...[+++]tre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un relevé de compte fourni gratuitement?

Dans le cadre d’un contrat de crédit, le codébiteur relève-t-il de la notion de «consommateur», telle qu’elle est définie par l’article 2, sous a), de la directive 93/13 et par l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 87/102?

Il s’ensuit que la Commission ne peut pas, au-delà de la détermination de la relation externe de solidarité, déterminer les quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne.