12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et ...[+++]code PIN pour les cartes, système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;

(c) aux opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces d'un compte de paiement, sauf si une telle opération de paiement est générée au point de vente via une carte de paiement et aboutit à un virement ou à un prélèvement à destination et au départ d'un compte de paiement identifié par le code BBAN ou IBAN;

(6) Il y a donc lieu d'établir des règles pour couvrir l'exécution de tous les virements et de tous les prélèvements en euros dans l'Union, y compris les opérations effectuées au moyen d'une carte de paiement au point de vente qui se traduisent par un prélèvement depuis un compte de paiement identifié par un code BBAN (identifiant de compte bancaire de base) ou par un code IBAN (identifiant international de compte bancaire).

Ces renseignements, à savoir par exemple le numéro de carte de crédit ou le numéro de compte bancaire, ne sont pas considérés comme un bien au sens des dispositions actuelles du Code criminel concernant le vol. Par exemple, le vendeur sans scrupules qui prélève en catimini l'information d'une carte bancaire ou d'une carte de crédit à l'occasion d'un achat, une opération que l'on appelle le clonage de carte — dont j'ai d'ailleurs déjà été victime — ne peut être accusé puisqu'aucun objet n'a été volé et que le détenteur de la carte n'a ...[+++]été privé de rien si ce n'est de la capacité de contrôler la diffusion de l'information.

(15) "identifiant unique": les informations spécifiquement demandées par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur doit fournir pour permettre l'identification précise de l'autre utilisateur partie à l'opération de paiement, à savoir le code IBAN (International Bank Account Number), le code BIC (Bank Identifier Code), un numéro de compte bancaire, un numéro de carte ou un nom;

Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des cartes, le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur la carte de qualification de conducteur ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance de la carte.