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Achèvement substantiel de l'ouvrage
Achèvement substantiel des travaux
Allégation d'un fait déterminant
Allégation d'un fait substantiel
Clause d'exemption
Clause d'opting out
Clause de désistement
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause non substantielle
Clause négative
Clause pari passu
Clause substantielle
Preuve déterminante
Preuve juridiquement pertinente
Preuve matérielle
Preuve substantielle
Prétention d'un fait substantiel
Quasi-achèvement de l'ouvrage
Quasi-achèvement des travaux
Témoignage essentiel
Témoignage important
Témoignage substantiel

Translation of "clause substantielle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


clause substantielle

material term
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


clause non substantielle

non-material term
IATE - LAW
IATE - LAW


clause non substantielle

non-material term
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel

material evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve substantielle | témoignage substantiel

material evidence
droit > common law
droit > common law


allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

allegation of a material fact
Règles de procédure
Rules of Court


achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance
gestion > gestion de projet | droit > droit des biens
gestion > gestion de projet | droit > droit des biens


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause
finance
finance


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 appartenance à l'Union européenne | BT2 élargissement de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 European Union membership | BT2 enlargement of the Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de modification substantielle du contrat par l'organisateur, le consommateur peut résilier ce contrat sans pénalités ou approuver ces modifications en acceptant un avenant (clause supplémentaire).

If the organiser alters the contract significantly, the consumer may either withdraw from the contract without penalty; or agree to the changes by accepting a rider (i.e. an additional clause) to the contract.


32. L'effet cumulé des contrats de longue durée, des contrats à durée indéterminée, des contrats contenant des clauses de reconduction tacite et de longs délais de résiliation peut être substantiel.

32. The cumulative effect of long contract durations, contracts with indefinite duration, contracts with tacit renewal clauses and long termination periods can be substantial.


garder à l'esprit que l'Union européenne a un intérêt "offensif" à la mobilité sortante de professionnels hautement qualifiés; s'abstenir de contracter de nouveaux engagements allant plus loin que l'AGCS en ce qui concerne la mobilité entrante tant que les autres parties n'améliorent pas substantiellement leurs offres; reconnaître que la clause relative à la main-d'œuvre maintient l'obligation juridique pour les prestataires de services étrangers de respecter la législation sociale et du travail de l'Union et des États membres, ainsi que les conventions collectives; prendr ...[+++]

to bear in mind that the EU has an offensive interest in the outward mobility of highly skilled professionals; to refrain from undertaking new commitments beyond the GATS with regard to inward mobility until the other parties substantially improve their offers; to acknowledge that the labour clause maintains the legal obligation of foreign service providers to comply with EU and Member State social and labour legislation, as well as with collective agreements; to enter into ambitious Mode 4 commitments for those cases which underpi ...[+++]


Une clause prévoyant que le fournisseur établi dans un pays tiers informe l'établissement de tissus importateur de toute modification substantielle de ses activités, y compris tout retrait ou suspension, complet ou partiel, de son autorisation d'exporter des tissus et cellules ou toute autre décision motivée par le non-respect de la législation, prise par la ou les autorités compétentes du pays tiers qui peut avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou destinés à être importés par l'établissement de tissus importat ...[+++]

A clause ensuring that the third country supplier informs the importing tissue establishment of any substantial changes to its activities, including any revocation or suspension, in part or in full, of its authorisation to export tissue and cells or other such decisions of non-compliance by the third country competent authority or authorities, which may influence the quality and safety of tissues and cells imported or to be imported by the importing tissue establishment.


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50. considère l'accord politique du 17 juin 2002 sur l'obtention d'un mandat de négociation en vue d'un accord commercial et de coopération avec l'Iran comme un signe important d'une volonté de réforme dans ce pays; réaffirme qu'un futur accord commercial et de coopération avec l'Iran devra impérativement contenir une clause substantielle relative aux droits de l'homme et accorde une grande importance aux accords séparés sur un dialogue politique portant notamment sur les droits de l'homme, la politique étrangère et de sécurité, les armes de destruction massive et la prolifération des armes nucléaires et sur la coopération dans la lutte ...[+++]

50. Views the political agreement of 17 June 2002 on issuing a negotiating mandate for a trade and cooperation agreement with Iran as an important signal for the forces of reform in that country; reiterates that a future trade and cooperation agreement with Iran will need to contain a substantive human rights clause as an essential element and attaches great importance to the separate negotiations on a political dialogue on, inter alia, human rights issues, foreign and security policy, weapons of mass destruction and the proliferation of nuclear weapons and cooperation in combating terrorism and to the inclusion of such agreements in th ...[+++]


43. considère l'accord politique du 17 juin 2002 sur l'obtention d'un mandat de négociation en vue d'un accord commercial et de coopération avec l'Iran comme un signe important d'une volonté de réforme dans ce pays; réaffirme qu'un futur accord commercial et de coopération avec l'Iran devra impérativement contenir une clause substantielle relative aux droits de l'homme et accorde une grande importance aux accords séparés sur un dialogue politique portant notamment sur les droits de l'homme, la politique étrangère et de sécurité, les armes de destruction massive et la prolifération des armes nucléaires et sur la coopération dans la lutte ...[+++]

43. Views the political agreement of 17 June 2002 on issuing a negotiating mandate for a trade and cooperation agreement with Iran as an important signal for the forces of reform in that country; reiterates that a future trade and cooperation agreement with Iran will need to contain a substantive human rights clause as an essential element and attaches great importance to the separate negotiations on a political dialogue on inter alia human rights issues, foreign and security policy, weapons of mass destruction and the proliferation of nuclear weapons and cooperation in combating terrorism and to the inclusion of such agreements in the ...[+++]


Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).

It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.


En vue d'un futur accord commercial et de coopération, le Parlement propose d'inclure une clause substantielle relative aux droits de l'homme suivant le modèle des articles correspondants dans les Accords de Cotonou.

With a view to a future trade and cooperation agreement Parliament proposes including a substantive human rights clause along the same lines as the corresponding articles in the Cotonou Agreement.


8. part de l'idée qu'un futur accord de commerce et de coopération avec l'Iran comportera une clause substantielle des droits de l'homme, selon l'exemple des articles afférents de l'accord de Cotonou;

8. Assumes that any future trade and cooperation agreement with Iran will contain a substantive human rights clause based on the corresponding article in the Cotonou Agreement;


Dans le cadre actuel, une période prolongée de croissance atone qui conduit à une perte substantielle de production cumulée, entraînant des déficits supérieurs à 3 % du PIB, ne permet pas d'invoquer la clause relative aux circonstances exceptionnelles qui éviterait à l'État membre concerné d'être déclaré dans une situation de déficit excessif.

Under the current framework, a protracted period of sluggish growth leading to a substantial loss of cumulated output, while leading to deficits above 3% of GDP, would not trigger the clause on exceptional circumstances which would avoid the Member State being placed in a position of excessive deficits.




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clause substantielle

Date index:2021-01-09 -

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