a) par substitution à la ligne 18, page 4, de ce qui suit : "
(i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre les mesures de " b) par substitution aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit : " grands migrateurs, et désigne
r parmi les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux visés par l'interdiction " c) par substitution aux lignes 36 et 37, page 4, de ce qui suit : " l'accord, les mesures incorporées par renvoi et les règlements pris au titre du sous-alinéa (i
...[+++]), les " Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.