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Calcul de délai
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de délais
Clause de limitation dans le temps
Clause de rigueur des délais
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause minimum
Clause prévoyant un délai de forclusion
Clause-couperet
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Jours de crédit clients
Sunset clause
Supputation de délai

Translation of "clause de délais " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


clause de délais

time clause
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


clause des Délais fixés, condition essentielle

Time of Essence condition
Marchés publics
Government Contracts


clause minimum [ clause prévoyant un délai de forclusion ]

cut-off clause
Commerce extérieur
Foreign Trade


clause de rigueur des délais

time of the essence clause
IATE - LAW
IATE - LAW


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause
IATE - ENERGY | LAW | Trade policy | Social affairs | United Nations
IATE - ENERGY | LAW | Trade policy | Social affairs | United Nations


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
finance
finance


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un ...[+++]

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training


— après l'insertion d'une clause générale anti-abus dans la directive 90/435/CE, procéder dans les meilleurs délais à l'intégration d'une clause générale anti-abus dans la directive 2003/43/CE et présenter des propositions visant à introduire une clause générale anti-abus dans la directive 2005/19/CE et dans d'autres actes législatifs pertinents de l’Union;

Following the introduction of a General Anti-Abuse Rule (GAAR) into Directive 90/435/EC, to proceed as soon as possible with the introduction of a GAAR into Directive 2003/49/EC and to bring forward proposals for a GAAR to be introduced into the Directive 2005/19/EC and other relevant Union legislation.


après l'insertion d'une clause générale anti-abus dans la directive 90/435/CE, procéder dans les meilleurs délais à l'intégration d'une clause générale anti-abus dans la directive 2003/43/CE et présenter des propositions visant à introduire une clause générale anti-abus dans la directive 2005/19/CE et dans d'autres actes législatifs pertinents;

Following the introduction of a General Anti-Abuse Rule (GAAR) into Directive 90/435/EC, to proceed as soon as possible with the introduction of a GAAR into Directive 2003/49/EC and to bring forward proposals for a GAAR to be introduced into the Directive 2005/19/EC and other relevant Union legislation.


Ils convient, en particulier, qu'ils affectent les ressources nécessaires pour accroître le nombre de transferts et réduire les délais, qu'ils appliquent avec prévoyance et cohérence les clauses relatives au regroupement familial, et qu'ils fassent un usage plus large et régulier des clauses discrétionnaires, ce qui leur permet de procéder à l'examen d'une demande d'asile et d'alléger ainsi la pression qui pèse sur les États membres situés en première ligne.

In particular, they should allocate the resources needed in order to increase the number of transfers and cut delays, proactively and consistently apply the clauses related to family reunification, and make a broader and regular use of the discretionary clauses, allowing them to examine an asylum application and relieve the pressure on the frontline Member States.


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6 insiste pour que la clause de solidarité soit activée selon les mêmes structures et les mêmes procédures que celles envisagées pour la clause de défense mutuelle et note que le Conseil est tenu de prendre une décision dans un délai de cinq jours;

6 Underlines that the Solidarity Clause should be triggered under the same structures and procedures envisaged for the mutual defence clause and notes that the Council should take the decision within five days;


d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais ...[+++]

(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does ...[+++]


il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat.

to process the personal data only on behalf of the data exporter and in compliance with its instructions and the Clauses; if it cannot provide such compliance for whatever reasons, it agrees to inform promptly the data exporter of its inability to comply, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract.


il enverra dans les meilleurs délais une copie de tout accord de sous-traitance ultérieure conclu par lui en vertu des présentes clauses à l’exportateur de données.

to send promptly a copy of any sub-processor agreement it concludes under the Clauses to the data exporter.


M. estime que les dispositions relatives au paiement d'indemnités dans le cas de transferts de joueurs professionnels entre clubs (clauses de transfert) ou qui limitent le nombre de joueurs professionnels d'autres États membres que ces clubs peuvent utiliser pendant les matchs (règles sur la composition des équipes des clubs), ou encore qui fixent, sans raisons objectives relevant uniquement du domaine sportif ou au motif de différences de situation entre les joueurs, des délais différents en ce qui concerne les transferts, pour les j ...[+++]

M. considers that the rules providing for the payment of fees for the transfer of professional players between clubs (transfer clauses) or limiting the number of professional players who are nationals of other Member States which those clubs may field in matches (rules on the composition of club teams), or fixing, without objective reasons concerning only the sport or justified by differences in the circumstances between players, different transfer deadlines for players coming from other Member States (clauses on transfer deadlines) fall within the scope of Article 39 et seq. of the Treaty and are subject to the prohibitions which they e ...[+++]


La Commission proposera de préciser les modalités et procédures d'application des clauses humanitaire et de souveraineté, notamment en fixant les délais applicables aux requêtes et en subordonnant l'application de la clause de souveraineté au consentement du demandeur d'asile concerné.

The Commission will propose to better specify the circumstances and procedures for applying both the sovereignty and humanitarian clause, notably to set deadlines applicable to requests and to introduce the requirement for the consent of the asylum seeker concerned by the application of the sovereignty clause.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

clause de délais

Date index:2021-05-28 -

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