Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord d'exclusivité
Clause d'exclusivité
Clause d'exclusivité de service
Clause de loyauté
Clause de non-concurrence
Clause de transfert lié
Clause de ventes liées
Contrat d'exclusivité
Emprunt hypothécaire non plafonné
Emprunt hypothécaire plafonné
Emprunt hypothécaire à capital variable
Emprunt hypothécaire à montant fixe
Inscription exclusive
Mandat d'exclusivité
Mandat de vente avec clause d'exclusivité
Mandat exclusif
Mandat exclusif de vente
Obligation de fidélité
Prêt hypothécaire à capital variable
Prêt hypothécaire à clause d'exclusivité
Prêt hypothécaire à montant fixe
Prêt sans clause d'exclusivité
Tarif avec application d'une clause d'exclusivité
Vente avec clause d'exclusivité

Translation of "clause d exclusivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]

exclusive listing [ exclusive agency listing ]
Immobilier
Real Estate


clause de loyauté | obligation de fidélité | clause de non-concurrence | clause d'exclusivité de service

loyalty clause
travail > convention collective de travail
travail > convention collective de travail


clause de transfert lié [ clause de ventes liées | clause d'exclusivité ]

tying clause
Commerce extérieur
Foreign Trade


clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]

exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]
Droit du travail | Pratiques restrictives (Droit) | Conventions collectives et négociations
Labour Law | Restrictive Practices (Law) | Collective Agreements and Bargaining


prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

closed-end mortgage
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné

open-end mortgage
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


tarif avec application d'une clause d'exclusivité

rate with an enforceable exclusivity clause
IATE - Prices | Communications
IATE - Prices | Communications


vente avec clause d'exclusivité

exclusive selling
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


clause d'exclusivité

clause conferring exclusive rights
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


contrat d'exclusivité (1) | accord d'exclusivité (2)

exclusive agreement
Droits réels (Droit) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ...[+++]

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training


une clause d'exclusivité concernant la règle prévue au paragraphe 5.

an exclusivity clause relating to the rule provided for in paragraph 5.


En l'absence de clauses d'exclusivité, jusqu'à 364 000 travailleurs pourront chercher un travail supplémentaire.

Without exclusivity clauses up to 364.000 workers may seek additional work.


26. salue l'intention de la Commission d'intégrer plusieurs dispositions dans les accords bilatéraux à venir, notamment: le respect du principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées, excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la CNUDM; une clause relative aux droits de l'homme, conformément aux accords internationaux sur les droits de l'homme; et une clause d'exclusivité, bien que cette dernière doive être renforcée et rendue compatible au moyen d'accords, e ...[+++]

26. Welcomes the intention of the Commission to include several provisions in future bilateral agreements, including: respect for the principle of limiting access to resources that are scientifically demonstrated to be surplus for the coastal State in line with the provisions of UNCLOS; safeguarding human rights in line with international agreements on human rights; and an exclusivity clause, though this must be strengthened and formally recognised through agreements, ensuring in all cases the strictest respect for democratic principles;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Depuis de nombreuses années, les accords bilatéraux comprennent une clause d’exclusivité visant à prévenir tout accord privé dans des pays avec lesquels l’UE a conclu un accord bilatéral, bien que les termes exacts de cette clause varient d’un accord à l’autre.

For many years, bilateral agreements have had an exclusivity clause to prevent private agreements in countries where the EU has a bilateral one, though the exact terms of these clauses vary with the agreement.


27. salue l'intention de la Commission d'intégrer plusieurs dispositions dans les accords bilatéraux à venir, notamment: le respect du principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées, excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la CNUDM; une clause relative aux droits de l'homme, conformément aux accords internationaux sur les droits de l'homme; et une clause d'exclusivité, bien que cette dernière doive être renforcée et rendue compatible au moyen d'accords, e ...[+++]

27. Welcomes the intention of the Commission to include several provisions in future bilateral agreements, including: respect for the principle of limiting access to resources that are scientifically demonstrated to be surplus for the coastal State in line with the provisions of UNCLOS; safeguarding human rights in line with international agreements on human rights; and an exclusivity clause, though this must be strengthened and formally recognised through agreements, ensuring in all cases the strictest respect for democratic principles;


La clause d'exclusivité, qui existait déjà dans le texte de l'accord, est toujours présente dans le nouveau protocole et le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels des droits de l'homme, conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou (article 8 et article 9 du nouveau protocole), y est mieux décrit.

The new protocol retains the exclusion clause of the text of the agreement, and goes into greater detail in the clauses concerning suspension and revision of the financial compensation and suspension of implementation of the protocol in certain circumstances, in particular in case of breach of the basic human rights criteria of Article 9 of the Cotonou Agreement (see Articles 8 and 9 of the new protocol).


Ces clients devraient être protégés contre les clauses d’exclusivité des contrats, dont l’effet est d’exclure les offres concurrentes ou complémentaires.

Such customers should be protected against exclusivity clauses the effect of which is to exclude competing or complementary offers.


surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité qui peuvent empêcher de grands clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière, et, le cas échéant, informer les autorités nationales de concurrence de ces pratiques.

monitoring the occurrence of restrictive contractual practices, including exclusivity clauses which may prevent large non-household customers from contracting simultaneously with more than one supplier or restrict their choice to do so, and, where appropriate, informing the national competition authorities of such practices.


· La clause d'exclusivité ne figure pas à l'article 3 de l'accord, qui fait état des principes fondamentaux inspirant la mise en œuvre de l'Accord. Cette clause n'est mentionnée qu'à l'article 1 du protocole.

· The exclusivity clause is not included in Article 3 of the Agreement which refers to the fundamental principles upon which the Agreement is based - reference is made only in Article 1 of the Protocol.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

clause d exclusivité

Date index:2022-11-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)