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BEAA
Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation
Circonscription d'Entre-les-Lacs
Circonscription d'enquête
Circonscription d'enregistrement
Circonscription d'enregistrement des biens-fonds
Circonscription d'enregistrement foncier
Circonscription de conservation des titres fonciers
Circonscription électorale d'Entre-les-Lacs
Commission d'enquête
Commission royale d'enquête
Entre-les-Lacs
Rapport d'autorité étrangère
Rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
SEA

Translation of "circonscription d enquête " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
circonscription d'enquête

survey district
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


circonscription d'enquête

surveying district
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Titres de monographies | Sciences politiques (Généralités)
Titles of Monographs | Political Science (General)


circonscription d'enregistrement foncier [ circonscription d'enregistrement des biens-fonds | circonscription d'enregistrement ]

land registration district [ registration district ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


circonscription électorale d'Entre-les-Lacs [ circonscription d'Entre-les-Lacs | Entre-les-Lacs ]

Interlake Electoral Division [ Interlake ]
Toponymes (Canada) | Systèmes électoraux et partis politiques
Place Names (Canada) | Electoral Systems and Political Parties


Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]

Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Transports) | Politique des communications (Transports)
Public & private administration | Transport


commission d'enquête | commission royale d'enquête

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
droit > droit administratif | administration publique
droit > droit administratif | administration publique


rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)

foreign investigation report
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Transports aériens (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation [ BEAA ]

Aircraft Accident Investigation Bureau [ AAIB ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Transports) | Politique des communications (Transports)
Public & private administration | Transport


circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier

land registration district
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les députés au Parlement européen peuvent également, grâce aux liens qu'ils entretiennent avec leurs circonscriptions, être mis au courant d'éventuelles divergences des pratiques en matière d'aides d'État dans un secteur particulier, le Parlement devrait également avoir le pouvoir de demander à la Commission d'enquêter sur ledit secteur.

Given that, through direct links to their constituencies, Members of the European Parliament can also be alerted to possible divergences of State aid practices within a given sector, the European Parliament should also be given the power to request the Commission look into this sector.


Étant donné que les députés au Parlement européen peuvent également, grâce aux liens qu'ils entretiennent avec leurs circonscriptions, être mis au courant d'éventuelles divergences des pratiques en matière d'aides d'État dans un secteur particulier, le Parlement européen devrait également avoir le pouvoir de demander à la Commission d'enquêter sur ledit secteur.

Given that, through direct links to their constituencies, Members of the European Parliament can also be alerted to possible divergences of State aid practices within a given sector, the European Parliament should also be given the power to request the Commission look into this sector.


L. considérant que le président Ianoukovitch a chargé le procureur général d'analyser les violations de la législation en vigueur commises lors des élections dans des circonscriptions uninominales; que la Verkhovna Rada a constitué une commission temporaire d'enquête pour évaluer le respect du code électoral dans plusieurs circonscriptions uninominales;

L. whereas President Yanukovich has instructed the Prosecutor-General to analyse the violations of the laws during elections in single-mandate districts; whereas the Verkhovna Rada has formed a temporary investigatory commission to assess compliance with the electoral law in a number of single-member constituencies;


La décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (2) met en œuvre le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (3).

Commission Decision 2000/115/EC of 24 November 1999 relating to the definitions of the characteristics, the list of agricultural products, the exceptions to the definitions and the regions and districts regarding the surveys on the structure of agricultural holdings (2) implements Council Regulation (EEC) No 571/88 (3).


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1. Les paiements prévus à l'article 36, points a) i) et ii), sont accordés annuellement par hectare de superficie agricole utile (ci-après dénommée «SAU») au sens de la décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

1. Payments provided for in Article 36(a)(i) and (ii) shall be granted annually per hectare of utilised agricultural area (hereinafter UAA) within the meaning of Commission Decision 2000/115/EC of 24 November 1999 relating to the definitions of the characteristics, the list of agricultural products, the exceptions to the definitions and the regions and districts regarding the surveys on the structure of agricultural holdings


Ce vote est la conséquence du fait que le gouvernement travailliste de Grande-Bretagne a refusé aux habitants de ma circonscription de mener une enquête portant sur cette terrible maladie.

The vote for that was carried because the British Labour Government refused my constituents an inquiry into that terrible disease.


Compte tenu des inquiétudes exprimées par un électeur de sa circonscription, l'auteur de la présente question souhaiterait que le Conseil indiquât les mesures prises pour soutenir la cause d'Alexandre Nikitine, qui après avoir été déclaré non coupable de la trahison dont il était accusé doit désormais, au terme d'une nouvelle enquête, être entendu par la Cour suprême russe, la date de son audition ayant été récemment modifiée pour être fixée au 13 septembre 2000.

In response to concerns raised by one of my constituents, would the Council please indicate what action is being taken to support the case of Alexander Nikitin who was charged with treason, was subsequently acquitted, and is now, after further investigation, awaiting a hearing in the Russian Supreme Court, most recently rescheduled for 13 September 2000.


considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, mais également pour satisfaire aux objectifs de la politique régionale, le besoin de statistiques structurelles fortement ventilées au plan régional se fera de plus en plus pressant; qu'il est donc nécessaire d'organiser et de réaliser les enquêtes sur la structure des exploitations de manière à ce que puissent être obtenus des résultats agrégés à un niveau inférieur aux circonscriptions d'enquête; que, en conséquence, les coûts des enquêtes seront plus é ...[+++]

Whereas structure statistics broken down in small regional detail are increasingly needed in the context of the reform of the common agricultural policy, but also for regional policy purposes; whereas it is therefore necessary to organize and conduct structural surveys in such a way that disaggregate survey results can be provided at district level; whereas, consequently, the survey costs will be higher and it will be necessary to increase the Community contribution towards costs of the 1999/2000 basic survey;


3. Lors de l'enquête de base de 1999/2000, l'implantation géographique de chaque exploitation est définie par un code qui permet une agrégation par unités territoriales à un niveau inférieur aux circonscriptions d'enquête ou au moins par zones d'objectifs».

3. In the 1999/2000 basic survey, the geographical situation of each holding shall be defined by a code which allows for aggregation by territorial units lower than the survey-district level or at least by objective zones.


Les définitions concernant les caractéristiques ainsi que la délimitation et la codification des régions, des circonscriptions d'enquêtes et des autres unités territoriales sont fixées selon la procédure prévue à l'article 15».

The definitions relating to the characteristics and to the delimination and coding of regions, survey districts and other territorial units shall be fixed in accordance with the procedure laid down in Article 15.`;




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circonscription d enquête

Date index:2023-12-11 -

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