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Bénéficiaire
Chose sans propriétaire
Commentaires pratiques
Dirigeant-propriétaire
Dirigeant-propriétaire d'entreprise
Dirigeante-propriétaire
Dirigeante-propriétaire d'entreprise
Discussions de choses
Entrepreneur
Entrepreneure
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Femme entrepreneure
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Illustrations de choses
Observation de choses
Occupant de bien-fonds attenant
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Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de la marchandise
Propriétaire de marchandise
Propriétaire de marchandises
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Propriétaire des marchandises
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire indivis
Propriétaire par indivis
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Propriétaire-dirigeant
Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise
Taille d'une chose

Translation of "chose sans propriétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
chose sans propriétaire

ownerless thing
IATE - LAW
IATE - LAW


chose sans propriétaire

ownerless thing
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson
éducation > enseignement et apprentissage
éducation > enseignement et apprentissage


taille d'une chose

Size of occurrence
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 277049003
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 277049003


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter
IATE - LAW
IATE - LAW


propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis

joint tenant
IATE - LAW
IATE - LAW


L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) ...[+++]

Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]
Organismes, unités administratives et comités | Brasserie et malterie
Organizations, Administrative Units and Committees | Brewing and Malting


propriétaire des marchandises [ propriétaire de la marchandise | propriétaire de marchandises | propriétaire de marchandise ]

goods' owner [ goods-owner | owner of the goods ]
Droit maritime | Cargaisons (Transport par eau)
Maritime Law | Cargo (Water Transport)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si je prends mon argent et que je vais dans un magasin pour acheter quelque chose, le propriétaire du magasin a mon argent.

And if I take my money and go down to the store and buy something, then the store has my money—that is it.


35. Le propriétaire de la chose saisie en vertu de la présente loi peut consentir à sa confiscation. Le cas échéant, la chose est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé, aux frais du propriétaire, conformément aux instructions du ministre.

35. If the owner of a thing seized under this Act consents to its forfeiture, it is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the owner’s expense.


(2) Le propriétaire d’une chose saisie en vertu de la présente loi peut consentir par écrit à sa confiscation. La chose est dès lors confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé, notamment par destruction, aux frais du propriétaire conformément aux instructions du ministre.

(2) If the owner of a thing seized under this Act consents in writing to its forfeiture, the thing is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, at the expense of its owner, as the Minister directs.


Ce code augmentera la transparence et permettra, entre autres choses, aux propriétaires de petites entreprises de choisir les cartes qu'ils accepteront.

The code will increase transparency, give small businesses a choice in the cards they accept and much more.


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Toutefois, étant donné qu'il n'est pas exclu qu'une personne se défasse de quelque chose dont elle n'est pas propriétaire, le terme "biens" devrait être remplacé par l'expression utilisée dans la définition des "déchets".

However, as it is quite possible that someone might discard something s/he does not own, the term "property" should be replaced with the terms used in the definition of "waste".


[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la ...[+++]

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of t ...[+++]


[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la ...[+++]

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of t ...[+++]


À cet égard, j'aimerais savoir qui est le propriétaire de l'Erika, car la notion de la personne morale dans notre droit c'est une chose, mais il y a toujours des actionnaires physiques par derrière ; où sont-ils, les propriétaires de l'Erika ?

With regard to this matter, I would like to know who owns the Erika, because the idea of a legal person under our law is one thing, but there are always real shareholders in the background. Where are the Erika’s owners?


À cet égard, j'aimerais savoir qui est le propriétaire de l'Erika , car la notion de la personne morale dans notre droit c'est une chose, mais il y a toujours des actionnaires physiques par derrière ; où sont-ils, les propriétaires de l'Erika ?

With regard to this matter, I would like to know who owns the Erika, because the idea of a legal person under our law is one thing, but there are always real shareholders in the background. Where are the Erika’s owners?


Ces pouvoirs comprennent l’entreposage ou le déplacement de la chose saisie en un autre lieu aux frais du propriétaire ou de la personne qui a la charge de la chose saisie (al. 29a)), celui d’ordonner au propriétaire d’entreposer ou de déplacer la chose saisie (al. 29b)) ou si la chose est périssable ou si l’inspecteur est d’avis qu’elle présente un risque de préjudice à la santé humaine, d’en disposer.

These powers include storing or moving the thing seized to another place at the expense of the owner or the person in charge of the item seized (clause 29(a)), ordering the owner to store or move the item seized (clause 29(b)), or, if the thing seized is perishable or, in the inspector’s opinion, presents a risk of injury to human health, disposing of it.




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chose sans propriétaire

Date index:2021-04-07 -

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