61.
Se fondant sur ces critiques, un grand nombre de répondants ont proposé de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, et d'abaisser nettement les seuils de l'article 1er, paragraphe 2 (Ainsi qu'il est indiqué plus haut, la suggestion la plus souvent formulé
e est de ramener le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial à 2 milliards d'euros, et de
fixer le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté à 100 millions d'euros
...[+++]pour deux parties.)