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Acronym
Charge publique
Charges publiques
Chargé de mission santé publique
Chargé des relations publiques
Chargée de mission santé publique
Chargée des relations publiques
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Faute dans l'exercice d'une charge publique
Fonctions publiques
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Manquement dans l'exercice d'une charge publique
Responsabilité publique
Responsable des relations externes
Responsable des relations publiques
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
TCP
TFP
Titulaire d'une charge publique
Titulaire de charge publique
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne

Translation of "charges publiques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
charges publiques | fonctions publiques

official duties
IATE - 0436
IATE - 0436


chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques

communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique

healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique

misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques

press office manager | publicity manager | public information coordinator | public relations manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


charge publique [ responsabilité publique ]

public office [ public responsibility ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 politique | RT conflit d'intérêt [4426]
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 politics | RT conflict of interest [4426]


personne ou organe chargé de la formation de l'opinion publique | personne ou organe dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique

opinion-former
IATE -
IATE -


titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

public office holder [ POH | holder of public office ]
Administration publique (Généralités)
Public Administration (General)


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour de justice de l'Union européenne | BT2 institution de l'Union européenne | RT fonction publique européenne [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 Court of Justice of the European Union | BT2 EU institution | RT European civil service [1006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le présent règlement s'applique aux titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques») suivants:

1. This Regulation shall apply to the following EU high-level public office holders (‘public office holders’):


5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.

5. Where a former public office holder marries and at the date of marriage has accrued pension rights under this Regulation, the spouse and any children of the marriage shall not be entitled to a survivor's pension save where the marriage precedes the death of the former public office holder by 5 years or more.


3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.


Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.

With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.


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Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment ...[+++]


9. estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union, étant donné que le droit des offres publiques d'acquisition ne se limite pas au droit du marché des capitaux, mais s'inscrit dans le droit national des sociétés; souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition;

9. Believes, however, that it is not necessary to arrange for supervision of takeover bids at EU level, as takeover law is not limited to capital market law but is embedded in national company law; stresses that the competent national authorities should remain responsible for the public oversight of takeover bids;


aux membres du SEBC , aux autres organismes nationaux à vocation similaire dans l'Union européenne , aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion dans l'Union européenne , ni aux organismes internationaux dont trois ou davantage d'États membres sont membres et qui sont chargés de la gestion de la dette publique ou interviennent dans cette gestion ;

the members of the ESCB and other national bodies performing similar functions in the European Union, other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the European Union and international bodies of which three or more Member States are members and which are charged with or intervening in the management of the public debt ;


De plus, la commission CRIS a tenu six réunions sous la forme de réunions publiques des coordinateurs avec Joaquin Almunia, commissaire chargé de la concurrence, Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, Antonio Tajani, commissaire chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat, Günther Oettinger, commissaire chargé de l'énergie et Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique régionale.

Additionally, the CRIS Committee held six meetings in the form of open coordinators meetings with the Commissioner for Competition Joaquin Almunia, the Commissioner on Internal Market and Services Michel Barnier, the Commissioner on Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud Algirdas Šemeta, the Commissioner for Industry and Entrepreneurship Antonio Tajani, the Commissioner for Energy Günther Oettinger and the Commissioner for Regional Policy Johannes Hahn.


3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux vo ...[+++]

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the ho ...[+++]


25. invite le Conseil, la Commission et les États membres à analyser et à agir contre les effets négatifs des réductions de dépenses publiques et de prestations sociales, en particulier dans le contexte de la réduction des dépenses publiques au niveau local, afin de veiller à ce que les femmes ne se trouvent pas confrontées à une charge disproportionnée en matière de soins (enfants, personnes âgées et personnes à charge);

25. Calls on the Council, the Commission and the Member States to analyse and counteract the negative effects of reductions in public spending and social benefits, especially in the context of cuts in public spending at local level, in order to ensure that women are not left with a disproportionate burden of care (children, the elderly, and dependent persons);