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Charge de fiduciaire
Charge grevant l'actif d'une fiducie
Charge grevant l'actif fiduciaire
Entreprise fiduciaire
Fiduciaire
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Fiduciaire remplaçant
Fiduciaire substitué
Fiduciaire successeur
Fiduciaire succédant
Fonction de fiduciaire
Fonds de fiducie RPC
Fonds fiduciaire FRPC-PPTE
Fonds fiduciaire RPC
Investissement fiduciaire
Investissement fiduciaire autorisé
Nouveau fiduciaire
Placement fiduciaire
Placement fiduciaire autorisé
Société fiduciaire

Translation of "charge de fiduciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
charge de fiduciaire [ fonction de fiduciaire ]

office of trustee
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Droit des contrats (common law)
Commercial and Other Bodies (Law) | Law of Contracts (common law)


charge de fiduciaire

office of trustee
IATE - LAW
IATE - LAW


charge grevant l'actif fiduciaire [ charge grevant l'actif d'une fiducie ]

charge over trust assets [ charge on trust assets ]
Faillites | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | Finances
Bankruptcy | Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | Finance


fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]

successor trustee
Droit fiscal | Droit des biens et de la propriété (common law)
Taxation Law | Property Law (common law)


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee
droit > droit civil | finance | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | finance | appellation de personne > titre et fonction


entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]

trust company [ fiduciary ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4011 type d'entreprise | BT1 activité de l'entreprise | RT comptabilité [4026] | gestion comptable [4026]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4011 business classification | BT1 branch of activity | RT accounting [4026] | management accounting [4026]


investissement fiduciaire | placement fiduciaire

trust investment
IATE - LAW
IATE - LAW


investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé

authorized trust investment
IATE - LAW
IATE - LAW


fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance | fonds de fiducie RPC | fonds fiduciaire RPC

Poverty Reduction and Growth Trust | PRGT
finance
finance


fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et les opérations de la FRPC intérimaire | fonds fiduciaire FRPC-PPTE

PRGF-HIPC Trust
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré: «Les mesures adoptées ce jour par le fonds fiduciaire de l'UE vont stimuler considérablement la fourniture de services au niveau local ainsi que le développement économique pour le bien des réfugiés et des communautés d'accueil dans la région.

EU Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn commented: "The actions adopted today by the EU Trust Fund will substantially boost local service delivery and economic development for refugees and host communities in the region.


Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a ajouté: «Grâce au fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique, la Commission européenne prend des mesures rapides et concrètes pour réduire la pression migratoire le long de la route de la Méditerranée centrale.

Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: "The European Commission, through the EU Trust Fund for Africa is undertaking rapid and concrete measures to reduce migratory pressure along the Central Mediterranean Route.


Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a ajouté: «Grâce au fonds fiduciaire de l'UE, les enfants vivant en Jordanie, au Liban et en Turquie peuvent aller à l'école et accéder à des espaces sûrs pour bénéficier d'un enseignement non formel, d'une protection et d'un soutien psychosocial.

EU Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn commented: "Thanks to the EU Trust Fund, children in Jordan, Lebanon and Turkey are able to go to school and have access to safe spaces for non-formal education, protection and psycho-social care.


Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété lorsque: a) le bénéficiaire prend à sa charge le risque de crédit du prêt, c’est-à-dire lorsque le «fiduciaire» n’est responsable que de la gestion administrative du prêt; ou b) l’investissement du bénéficiaire est garanti contre des pertes dans l’hypothèse où le «fiduciaire» serait en liquidation, c’est-à-dire que le prêt pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs du «fiduciaire» qui peuvent être distribués en cas de liquidation.

The risks and rewards of ownership remain with the beneficiary where: (a) the beneficiary assumes the credit risk of the loan, i.e. the trustee is responsible only for the administrative management of the loan; or (b) the beneficiary’s investment is guaranteed against loss, should the trustee go into liquidation, i.e. the trust loan is not part of the assets of the trustee that can be distributed in the event of bankruptcy


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Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété lorsque: a) le bénéficiaire prend à sa charge le risque de crédit du prêt, c’est-à-dire lorsque le fiduciaire n’est responsable que de la gestion administrative du prêt; ou b) l’investissement du bénéficiaire est garanti contre des pertes dans l’hypothèse où le fiduciaire serait en liquidation, c’est-à-dire que le prêt pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs du fiduciaire qui peuvent être distribués en cas de liquidation.

The risks and rewards of ownership remain with the beneficiary where: (a) the beneficiary assumes the credit risk of the loan, i.e. the trustee is responsible only for the administrative management of the loan; or (b) the beneficiary’s investment is guaranteed against loss, should the trustee go into liquidation, i.e. the trust loan is not part of the assets of the trustee that can be distributed in the event of bankruptcy


7. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme ou d'une action, des comptes fiduciaires peuvent être ouverts au nom de la Commission et pour son compte de manière à permettre leur gestion par une entité en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), iii) v) ou vi).

7. Within the implementation of a programme or an action, fiduciary accounts may be opened in the name of the Commission and on its behalf in order to allow their management by an entity entrusted pursuant to points (ii), (iii), (v) or (vi) of Article 58(1)(c).


1. Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget, l'ordonnateur compétent procède à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers ou de transférer des fonds vers un fonds fiduciaire en vertu de l'article 187.

1. In respect of any measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget, the authorising officer responsible shall make a budgetary commitment before entering into a legal commitment with third parties or transferring funds to a trust fund on the basis of Article 187.


7. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme ou d'une action, des comptes fiduciaires peuvent être ouverts au nom de la Commission et pour son compte de manière à permettre leur gestion par une entité en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), iii) v) ou vi).

7. Within the implementation of a programme or an action, fiduciary accounts may be opened in the name of the Commission and on its behalf in order to allow their management by an entity entrusted pursuant to points (ii), (iii), (v) or (vi) of Article 58(1)(c).


La préalimentation des billets et pièces en euros aux contreparties éligibles et la sous-préalimentation aux tiers professionnels contribueront à un basculement fiduciaire sans heurts, allègeront la charge logistique afférente à l’adoption de l'euro et contribueront à la réduction des coûts relatifs à une double circulation fiduciaire.

Frontloading of euro banknotes and coins to eligible counterparties, and sub-frontloading to professional third parties, would contribute to a smooth cash changeover, alleviate the logistical burden of adopting the euro and contribute to reducing the costs associated with dual currency circulation.


- un secrétariat du partenariat, dirigé par le directeur du fonds fiduciaire, chargé d’apporter son soutien au comité directeur et au comité exécutif.

- a Partnership secretariat, headed by the Trust Fund Manager, to support the Steering and Executive Committees.




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charge de fiduciaire

Date index:2023-09-19 -

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