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Acte accessoire subséquent coréprimé
Acte accessoire subséquent impuni
Acte postérieur co-réprimé
Acte postérieur impuni
Cessionnaire au profit des créanciers
Cessionnaire d'une concession locative
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des biens d'une personne insolvable
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Cessionnaire subséquent
Concessionnaire d'une concession locative
Concessionnaire locatif
Contrôle subséquent
Dol subséquent
Dolus subsequens
Legs subséquent
Legs subséquent de biens personnels
Legs subséquent de biens réels
REEE cessionnaire
Représentant des créanciers
Régime cessionnaire
Régime enregistré d'épargne-études cessionnaire

Translation of "cessionnaire subséquent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cessionnaire subséquent

subsequent assignee
IATE - LAW
IATE - LAW


régime enregistré d'épargne-études cessionnaire [ REEE cessionnaire | régime cessionnaire ]

receiving registered education savings plan [ receiving RESP | receiving plan ]
Fiscalité | Investissements et placements
Taxation | Investment


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


legs subséquent | legs subséquent de biens personnels | legs subséquent de biens réels

bequest over | devise over
IATE - LAW
IATE - LAW


cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

assignee of the debtor's interest
IATE - LAW
IATE - LAW


cessionnaire des biens d'une personne insolvable [ cessionnaire au profit des créanciers | représentant des créanciers ]

assignee for the benefit of creditors [ assignee in bankruptcy | assign in bankruptcy | assignee in insolvency ]
Faillites
Bankruptcy


acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni

unpunished subsequent offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif

locatee
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


dolus subsequens | dol subséquent

subsequent intention | dolus subsequens
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contrôle subséquent

recheck
Services techniques (Défense des états) | Armes et engins (Défense des états) | Techniques et industries en général
Defence & warfare | Various industries & crafts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsqu’un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations afférentes à ces connaissances, y compris l'obligation de les étendre à tout cessionnaire subséquent, conformément au présent règlement, à la convention de subvention et à l'accord de consortium.

1. Where a participant transfers ownership of foreground, it shall pass on its obligations regarding that foreground to the assignee, including the obligation to pass this on to any subsequent assignee, in accordance with this Regulation, the grant agreement and the consortium agreement.




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cessionnaire subséquent

Date index:2022-12-27 -

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