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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Cessionnaire de fait
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Fact checker
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
REEE cessionnaire
Régime cessionnaire
Régime enregistré d'épargne-études cessionnaire
Résiduel de la personnalité et du comportement
Vérificateur de faits
Vérificatrice de faits

Translation of "cessionnaire de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cessionnaire de fait

assignee in fact assignee in fact
IATE - LAW
IATE - LAW


cessionnaire de fait

assignee in fact
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


régime enregistré d'épargne-études cessionnaire [ REEE cessionnaire | régime cessionnaire ]

receiving registered education savings plan [ receiving RESP | receiving plan ]
Fiscalité | Investissements et placements
Taxation | Investment


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4


cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

assignee of the debtor's interest
IATE - LAW
IATE - LAW


cessionnaire légal, cessionnaire légale

statutory assignee
IATE - LAW
IATE - LAW


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) le cédant et le cessionnaire ont fait, dans leur déclaration de revenu visant leur année d’imposition qui comprend le moment de la disposition ou de la discontinuation, un choix conjoint afin que le paragraphe (4.3) s’applique à l’acquisition ainsi qu’à la disposition ou la discontinuation.

(c) the transferor and the transferee jointly elect in their returns of income for their taxation years that include that time to have subsection (4.3) apply in respect of the acquisition and the disposition or termination.


h) lorsque le cessionnaire est un contribuable qui est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes après le moment de l’émission et que le cessionnaire et le débiteur ne sont pas liés l’un à l’autre  —  si le cessionnaire est une société  —  ou ne sont pas affiliés l’un à l’autre  —  s’il est une fiducie  —  immédiatement avant ce fait :

(h) if the transferee is a taxpayer that is subject to a loss restriction event after the time of issue and the transferee and the debtor were, if the transferee is a corporation, not related to each other  —  or, if the transferee is a trust, not affiliated with each other  —  immediately before the loss restriction event,


«prêt de titres» et «emprunt de titres»: une transaction au cours de laquelle une institution ou sa contrepartie transfert des titres sous réserve d'un engagement de la part de l'emprunteur à restituer des titres équivalents à une date ultérieure ou lorsque le cédant en fait la demande, cette transaction consistant au prêt de titres pour le cédant et à l'emprunt de titres pour le cessionnaire;

'securities lending' and 'securities borrowing' mean a transaction in which an institution or its counterparty transfers securities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction constituting securities lending to the transferor and securities borrowing to the transferee;


(6 quinquies) "prêt de titres" et "emprunt de titres": une transaction au cours de laquelle une institution ou sa contrepartie transfert des titres sous réserve d'un engagement de la part de l'emprunteur à restituer des titres équivalents à une date ultérieure ou lorsque le cédant en fait la demande, cette transaction consistant au prêt de titres pour le cédant et à l'emprunt de titres pour le cessionnaire;

(6d) 'securities lending' and 'securities borrowing' mean a transaction in which an institution or its counterparty transfers securities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction constituting securities lending to the transferor and securities borrowing to the transferee;


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La Cour conclut que lorsqu’un transfert conduit à l’application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire et que les conditions de rémunération prévues par cette convention sont notamment liées à l’ancienneté, le droit de l'Union s’oppose à ce que les travailleurs transférés subissent, par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant, équivalente à celle ac ...[+++]

The Court of Justice therefore concludes that, where a transfer leads to the immediate application to the transferred workers of the collective agreement in force with the transferee, and where the conditions for remuneration are linked in particular to length of service, EU law precludes the transferred workers from suffering, in comparison with their situation immediately before the transfer, a substantial loss of salary by reason of the fact that their length of service with the transferor, equivalent to that completed by workers in the service of the transferee, is not taken into account when determining their starting salary positio ...[+++]


En cas de réponse affirmative à cette question, la juridiction italienne cherche à savoir également si, en vue du calcul de la rémunération des travailleurs ayant fait l’objet d’un transfert, le cessionnaire doit prendre en compte l’ancienneté acquise par ces travailleurs auprès du cédant.

Should that question be answered in the affirmative, the Italian court also asks whether, in order to calculate the remuneration of transferred workers, the transferee must take those workers’ length of service with the transferor into account.


2. La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogeant et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

2. The law governing the original contract shall determine the effectiveness of contractual limitations on assignment as between the assignee and the debtor, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment can be invoked against the debtor and whether the debtor’s obligations have been discharged.


3. Les quantités de référence individuelles ayant fait l'objet de cessions temporaires conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(32) ou à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers(33) au 31 mars de l'année civile concernée sont considérées comme étant à la disposition de l'exploitation du cessionnaire pour ladite année c ...[+++]

3. Individual reference quantities which have been the subject of temporary transfers in accordance with Article 6 of Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(32) or Article 16 of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector(33) on 31 March of the calendar year concerned shall be deemed to be available on the holding of the transferee for that calendar year.


Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.

A failure by the transferor to notify the transferee of any such right or obligation shall not affect the transfer of that right or obligation and the rights of any employees against the transferee and/or transferor in respect of that right or obligation.


Ainsi, selon la loi italienne, dans deux classes d'entreprises (celles qui ont fait l'objet d'un concordat préventif homologué consistant en la cession de biens et celles soumises à la procédure d'administration extraordinaire) ne se produit pas le transfert automatique de tous les contrats ou relations de travail du cédant au cessionnaire.

Thus, under the Italian law, in two categories of undertaking (those which have been the subject of an approved arrangement with creditors involving the transfer of assets and those placed under the special receivership procedure), the transfer of all the employment contracts or employment relationships from the transferor to the transferee is not automatic.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

cessionnaire de fait

Date index:2021-02-14 -

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