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Cession d'origine législative
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession légale
Cession non d'origine législative
Cession non légale
Cession-bail
Cession-rétrocession
Cibler les exigences légales
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession
Recenser les exigences légales

Translation of "cession légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession légale

legal assignment
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


cession d'origine législative | cession légale

statutory assignment
IATE - LAW
IATE - LAW


cession non d'origine législative | cession non légale

non-statutory assignment
IATE - LAW
IATE - LAW


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)

Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)
Titres de formulaires administratifs | Faillites
Titles of Forms | Bankruptcy


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order
droit > common law
droit > common law


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Le présent article ne s'applique pas aux transactions effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue, ou consiste à satisfaire à une obligation légale ou réglementaire née, avant que la personne concernée ne détienne des informations privilégiées.

8. This Article shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has become due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded, or is to satisfy a legal or regulatory obligation that arose, before the person concerned possessed inside information.


Elle reposerait sur les données historiques en matière de dépenses, d’amortissement cumulé et de cession d’actifs, dans la mesure où ces données figurent dans les comptes et rapports financiers de l’opérateur PSM réglementé, établis conformément aux dispositions légales et réglementaires, et sur un indice des prix à la disposition du public comme celui des prix de détail.

It would rely on historical data on expenditure, accumulated depreciation and asset disposal, to the extent that these are available from the regulated SMP operator’s statutory and regulatory accounts and financial reports and on a publically available price index such as the retail price index.


Elle reposerait sur les données historiques en matière de dépenses, d’amortissement cumulé et de cession d’actifs, dans la mesure où ces données figurent dans les comptes et rapports financiers de l’opérateur PSM réglementé, établis conformément aux dispositions légales et réglementaires, et sur un indice des prix à la disposition du public comme celui des prix de détail.

It would rely on historical data on expenditure, accumulated depreciation and asset disposal, to the extent that these are available from the regulated SMP operator’s statutory and regulatory accounts and financial reports and on a publically available price index such as the retail price index.


En ce qui concerne la transparence du système bancaire parallèle, les efforts accomplis en matière de collecte et d'échange de données fiables et exhaustives seront complétés par des initiatives portant sur le suivi des risques liés audit système bancaire parallèle et aux registres centraux pour les dérivés dans le cadre du règlement EMIR (12), la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) (13), la mise en œuvre de l'identifiant légal (Legal Entity Identifier — LEI) et la transparence accrue sur les opérations de cession temporair ...[+++]

With regard to the transparency of the shadow banking system, efforts regarding the collection and sharing of reliable and complete data are complemented by initiatives to develop a monitoring framework for shadow banking risks and central repositories for derivatives under EMIR (12) (the European Market Infrastructure Regulation), to review the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) (13), to implement the Legal Entity Identifier (LEI) and to enhance the transparency of securities financing transactions.


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Il porte un jugement favorable sur l'effort déployé pour augmenter la transparence et, plus particulièrement, sur les actions spécifiques dont la visée est de créer un cadre de supervision du système bancaire parallèle au sein de l'UE, de développer des référentiels centraux pour les produits qui ressortissent au champ d'application du règlement EMIR (4), de réviser la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) (5), de mettre en œuvre l'identifiant légal (Legal Entity Identifier — LEI) et de rendre plus transparentes les cessions temporaires de titr ...[+++]

The Committee welcomes the efforts to boost transparency and in particular the specific measures aimed at providing a monitoring framework for shadow banking risks in the EU, the development of central repositories for derivatives under EMIR (4) (the European Market Infrastructure Regulation), the review of the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) (5), the implementation of the Legal Entity Identifier (LEI) and the increased transparency of securities financing transactions.


3. En cas de notification d'une cession, l'organe de direction inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15, à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.

3. On notification of a transfer, the management body shall, without undue delay, enter the shareholder in the list referred to in Article 15, provided that the transfer has been executed in accordance with this Regulation and the articles of association of the SPE and the shareholder submits reasonable evidence as to his lawful ownership of the share.


3. En cas de notification d'une cession par un actionnaire , l'organe de direction ou d'administration inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15 et enregistrée conformément à l'article 10 , à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.

3. On notification by the shareholder of a transfer, the executive management body shall, without undue delay, enter the shareholder in the list referred to in Article 15 and registered in accordance with Article 10 , provided that the transfer has been executed in accordance with this Regulation and the articles of association of the SPE and the shareholder submits reasonable evidence as to his lawful ownership of the share.


3. En cas de notification d'une cession par un actionnaire, l'organe de direction inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15 et enregistrée conformément à l'article 10, à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.

3. On notification by the shareholder of a transfer, the management body shall, without undue delay, enter the shareholder in the list referred to in Article 15 and registered in accordance with Article 10, provided that the transfer has been executed in accordance with this Regulation and the articles of association of the SPE and the shareholder submits reasonable evidence as to his lawful ownership of the share.


3. En cas de notification d'une cession, l'organe de direction inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15, à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.

3. On notification of a transfer, the management body shall, without undue delay, enter the shareholder in the list referred to in Article 15, provided that the transfer has been executed in accordance with this Regulation and the articles of association of the SPE and the shareholder submits reasonable evidence as to his lawful ownership of the share.


(a) le caractère cessible de la créance, y compris l'effet quant au cessionnaire ou subrogé des limitations contractuelles et légales applicables à la cession ou à la subrogation entre cessionnaire ou subrogé, d'une part, et débiteur, d'autre part;

(a) the assignability of the claim, including the effectiveness as against the assignee of contractual and legal limitations on assignment or subrogation as between the assignee and the debtor;




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cession légale

Date index:2023-02-20 -

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