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Cession d'entreprise
Cession d'hypothèque
Cession d'intérêts
Cession d'un ensemble de terres
Cession d'un groupe de terres
Cession d'une créance
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Translation of "cession d usufruit " (French → English) :

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest
IATE - LAW
IATE - LAW


cession d'usufruit

assignment of interest
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW


droit d'usufruit, droit de jouissance, usufruit

beneficial ownership
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


usufruit [ droit d'usufruit ]

usufruct [ right of usufruct ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


cession d'un groupe de terres [ cession d'un ensemble de terres ]

Block land transfer
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


cession d'entreprise | vente d'entreprise | cession de fonds de commerce

bulk sale | block sale | sale in bulk
finance
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cession d'hypothèque [ cession d'une hypothèque ]

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Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Private Law


transfert d'une créance | cession d'une créance

assignment of a claim
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


cession d'une prétention

assignment of a claim
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Commerce | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
IATE - LAW
IATE - LAW




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cession d usufruit

Date index:2022-06-15 -

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