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Accord d'affermage
Amodiation
Cession d'intérêt
Cession d'intérêts
Cession d'usufruit
Cession dans l'intérêt des créanciers
Cession des droits sur un bien
Cession générale dans l'intérêt des créanciers
Figer les taux d'intérêt
Produit des intérêts
Profiter de taux d'intérêt favorables
Recettes d'intérêts
Recettes des intérêts
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Transfert d'intérêt
Verrouiller les taux d'intérêt

Translation of "cession d intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert d'intérêt [ cession d'intérêt ]

assignment of interest [ transfer of interest ]
Assurances
Insurance


accord d'affermage | amodiation | cession d'intérêt

farm-out
droit
droit






amodiation [ cession d'intérêt ]

farm-out [ farmout | farm out | farming out ]
Droit des contrats (common law) | Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
Law of Contracts (common law) | Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest
IATE - LAW
IATE - LAW


être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates
Prêts et emprunts
Loans


recettes d'intérêts (1) | recettes des intérêts (2) | produit des intérêts (3)

interest receipts
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs


cession générale dans l'intérêt des créanciers

general assignment for benefit of creditors
IATE - LAW
IATE - LAW


cession dans l'intérêt des créanciers

assignment for the benefit of creditors
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Un ELTIF peut réduire son capital au prorata en cas de cessions d'actifs avant la fin de la vie de l'ELTIF, à condition que le gestionnaire de l'ELTIF estime, après mûre réflexion, qu'une telle cession est dans l'intérêt des investisseurs.

3. An ELTIF may reduce its capital on a pro rata basis in the event of a disposal of an asset before the end of the life of the ELTIF, provided that such a disposal is duly considered to be in the investors' interests by the manager of the ELTIF.


13. invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment la cession d'un intérêt par l'agent public, le relèvement de l'agent public de ses fonctions dans la procédure décisionnelle concernée, la restriction de l'accès de l'agent public concerné à certaines informations, la réattribution des missions de l'agent public ou la démission de l'agent public de son poste;

13. Calls on the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations concerning conflicts of interests such as the divestment of the interest by a public official, recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, restriction of access by the affected public official to particular information, re-arrangement of the public official's duties or resignation of the public official from his office;


3. Un ELTIF peut réduire son capital au prorata en cas de cessions d'actifs avant la fin de la vie de l'ELTIF, à condition que le gestionnaire de l'ELTIF estime, après mûre réflexion, qu'une telle cession est dans l'intérêt des investisseurs.

3. An ELTIF may reduce its capital on a pro rata basis in the event of a disposal of an asset before the end of the life of the ELTIF, provided that such a disposal is duly considered to be in the investors’ interests by the manager of the ELTIF.


3. Un ELTIF peut réduire son capital au prorata en cas de cessions d'actifs avant la fin de la vie de l'ELTIF, à condition que le gestionnaire de l'ELTIF estime, après mûre réflexion, qu'une telle cession est dans l'intérêt des investisseurs.

3. An ELTIF may reduce its capital on a pro rata basis in the event of a disposal of an asset before the end of the life of the ELTIF, provided that such a disposal is duly considered to be in the investors’ interests by the manager of the ELTIF.


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des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point a) et tout revenu accumulé ou capitalisé obtenu lors de la cession, du remboursement ou du rachat des titres mentionnés au point b).

interest accrued or capitalised at the sale, refund or redemption of the debt claims referred to in point (a) and any income accrued or capitalised at the sale, refund or redemption of the securities referred to in point (b).


5. En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, points c) et e), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs établis sur leur territoire d'annualiser les intérêts ou les autres revenus pertinents sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés ou autres revenus pertinents annualisés comme des paiements d'intérêts, même si aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.

5. As regards points (c) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of requiring paying agents in their territory to annualise the interest or other relevant income over a period of time which may not exceed one year, and of treating such annualised interest or other relevant income as an interest payment even if no sale, redemption or refund occurs during that period.


En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, point c), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le montant des intérêts ou des revenus courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat, le montant total du paiement est considéré comme paiement d'intérêts.

As regards point (c) of the first subparagraph of paragraph 1, where a paying agent has no information concerning the amount of the interest or income that is accrued or capitalised at the sale, refund or redemption, the total amount of the payment shall be considered to be an interest payment.


16. estime, étant donné que la cession des services d'intérêt économique général susmentionnés s'effectue par des marchés publics de fournitures, que les engagements publics concrets contractés devront être définis avec précision dans ces derniers et que les directives relatives aux marchés publics devront donc tenir compte des objectifs sociaux des services d'intérêt général;

16. Considers, given that the above-mentioned services of general economic interest are assigned in public supply contracts, that such contracts should clearly state that the contractors are taking on specific public commitments; believes for this reason that the directives on public contracts ought to take into account the social objectives of services of general interest;


5. En ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et d), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs sur leur territoire d'annualiser les intérêts sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés comme paiement d'intérêts alors même qu'aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.

5. As regards paragraph 1(b) and (d), Member States shall have the option of requiring paying agents in their territory to annualise the interest over a period of time which may not exceed one year, and treating such annualised interest as an interest payment even if no sale, redemption or refund occurs during that period.


(b) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, b) ou d) : sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélèvement d'effet équivalent à la charge du destinataire sur le montant total du produit de la cession, du rachat et du remboursement;

(b) in the case of an interest payment within the meaning of Article 6 (1) (b) or (d): on the amount of interest or income referred to in those paragraphs or by a levy of equivalent effect to be borne by the recipient on the full amount of the proceeds of the sale, redemption or refund;




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cession d intérêts

Date index:2021-09-04 -

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