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Accorder l'exécution en nature
Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Attester par affidavit
Attester par serment
Certifier sous serment
Confirmer sous serment
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration assermentée
Déclaration faite sous serment
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposer sous serment
Déposition assermentée
Déposition d'un témoin sous serment
Déposition sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Recevoir des déclarations sous serment
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sous serment
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "certifier sous serment " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
certifier sous serment

certify by oath
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment

verify
IATE - LAW
IATE - LAW


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
Sécurité sociale et assurance-emploi
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit
Droit de la preuve | Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | Citizenship and Immigration | PAJLO


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits
Aptitude
skill


sous serment

under oath | on oath
droit > common law
droit > common law


déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath
droit > procédure
droit > procédure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devra présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers.

For all other categories of cultural goods, the person who seeks to bring them into the Union will have to submit to customs a signed standard statement, an affidavit, certifying that the goods in question have been exported legally from the third country.


e) est signé par le déposant et certifié, sous serment ou sous affirmation solennelle, devant une personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles.

(e) be signed by the deponent and sworn or affirmed before a person authorized to administer oaths or affirmations.


e) est signé par le déposant et certifié, sous serment ou sous affirmation solennelle, devant une personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles.

(e) be signed by the deponent and sworn or affirmed before a person authorized to administer oaths or affirmations.


21.12 (1) Sur demande et paiement des taxes réglementaires, le commissaire renouvelle l’autorisation si le demandeur certifie sous serment dans la demande que la quantité de produit pharmaceutique visée par l’autorisation n’a pas été exportée en totalité au moment de la cessation de validité de celle-ci et qu’il en a respecté les conditions et s’est conformé aux articles 21.06 à 21.08.

21.12 (1) The Commissioner shall, on the application of the person to whom an authorization was granted and on the payment of the prescribed fee, renew the authorization if the person certifies under oath in the renewal application that the quantities of the pharmaceutical product authorized to be exported were not exported before the authorization ceases to be valid and that the person has complied with the terms of the authorization and the requirements of sections 21.06 to 21.08.


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21.12 (1) Sur demande et paiement des taxes réglementaires, le commissaire renouvelle l’autorisation si le demandeur certifie sous serment dans la demande que la quantité de produit pharmaceutique visée par l’autorisation n’a pas été exportée en totalité au moment de la cessation de validité de celle-ci et qu’il en a respecté les conditions et s’est conformé aux articles 21.06 à 21.08.

21.12 (1) The Commissioner shall, on the application of the person to whom an authorization was granted and on the payment of the prescribed fee, renew the authorization if the person certifies under oath in the renewal application that the quantities of the pharmaceutical product authorized to be exported were not exported before the authorization ceases to be valid and that the person has complied with the terms of the authorization and the requirements of sections 21.06 to 21.08.


Nous laissons à ces personnes le pouvoir de décider si un Canadien est digne de confiance, mais nous ne donnons pas à ce Canadien la possibilité de se déclarer digne de confiance en certifiant sous serment qu'il est légalement citoyen de ce pays et qu'il a le droit de voter.

We are putting it in the hands of all those people to decide the trustworthiness of that Canadian, but we are not allowing the Canadian himself to say that he is trustworthy and give his oath that he is a citizen and is legally within the jurisdiction and has the right to vote.


pour le Royaume-Uni : le prestataire de services établi au Royaume-Uni est à considérer comme étant inscrit dans un registre de commerce ou professionnel lorsqu'il est certifié par le "Registrar of companies" que ce prestataire de services a formé une société ou lorsqu'il est certifié qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

in the United Kingdom and Ireland, the service provider may be requested to provide a certificate from the Registrar of Companies or, in the case of Ireland, the Registrar of Friendly Societies or, if he is not so certified, a certificate stating that the person concerned has declared on oath that he is engaged in the profession in question in the country in which he is established in a specific place under a given business name.


pour le Royaume-Uni, un entrepreneur établi au Royaume-Uni est à considérer comme étant inscrit dans un registre de commerce ou professionnel lorsqu'il est certifié par le "Registrar of Companies" que cet entrepreneur a formé une société ou lorsqu'il est certifié qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

in the United Kingdom and Ireland, the contractor may be requested to provide a certificate from the Registrar of Companies or, in the case of Ireland, the Registrar of Friendly Societies or, if this is not the case, a certificate stating that the person concerned has declared on oath that he is engaged in the profession in question in the country in which he is established, in a specific place and under a given business name;


pour le Royaume-Uni, un fournisseur établi au Royaume-Uni est à considérer comme étant inscrit dans un registre de commerce ou professionnel lorsqu'il est certifié par le "Registrar of Companies" que ce fournisseur a formé une société ou lorsqu'il est certifié qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

in the United Kingdom and Ireland, the supplier may be requested to provide a certificate from the Registrar of Companies or, in the case of Ireland, the Registrar of Friendly Societies, that he is certified as incorporated or registered or, if he is not so certified, a certificate stating that the person concerned has declared on oath that he is engaged in the profession in question in the country in which he is established in a specific place under a given business name and under a specific trading name.


Dans le cas où une personne est dans l'impossibilité de fournir ces documents, l'État membre doit accepter comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, ou à défaut une déclaration sous serment, certifiant que ces conditions sont remplies.

When the person is not in a position to furnish these documents, the Member State must accept as sufficient proof, for nationals of other Member States, a certificate issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the applicant comes, or failing this a declaration on oath to the effect that these conditions have been fulfilled.




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certifier sous serment

Date index:2022-06-09 -

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