Pour faciliter la transition vers les nouvelles exigences, il convient de prévoir une période transitoire appropriée pour les dispositifs médicaux implantables actifs déjà couverts par un certificat d’examen CE de la conception ou un certificat d’examen CE de type, afin que leur mise sur le marché et leur mise en service puissent se poursuivre.

Une période transitoire générale de cinq ans devrait être prévue pour l’ensemble des certificats délivrés aux bateaux et au personnel avant ou pendant la période transitoire prévue pour l’application des dispositions de la présente directive au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, à moins qu’une période de validité plus courte ne soit indiquée sur le certificat.

Le projet de loi propose d’autres modifications législatives, dont des audiences sur le caractère raisonnable et des évaluations du risque simultanées, pour faciliter la procédure judiciaire des cas visés par des certificats de sécurité; la possibilité d’interjeter appel des décisions sur le caractère raisonnable d’un certificat, après la délivrance du certificat, comme il en est pour tous les appels interjetés en vertu de la LIPR; la confirmation que les ressortissants étrangers ont les mêmes droits à l’examen des motifs de détention que les résidents permanents, pour donner suite à la décision de la Cour suprême; des dis ...[+++]positions transitoires permettant que les cas visés par des certificats de sécurité soient traités en vertu de la nouvelle loi de la façon la plus transparente et la plus équitable possible.

Le mémorandum sur les certificats communs d'exportation de produits phytosanitaires signé le 15 mars dernier entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, prévoit une phase transitoire allant du 1er avril 2005 au 1er juillet 2005 durant laquelle les États membres pourront continuer d'utiliser d'anciens certificats.

Les dispositions transitoires prévoient que, lorsque les circonstances le permettent, ou lorsque le ministre de la Sécurité publique présente une demande en ce sens, les conditions réglementaires établies par le projet de loi s’imposent aux personnes qui sont visées par un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, par une mesure de renvoi fondée sur la même raison ou par un certificat de sécurité (art. 30, 31, 34 et 35 du projet de loi).

La partie 13 contient des dispositions transitoires pour maintenir certains droits acquis et assurer une transition sans problèmes de la LMMC actuelle à la nouvelle loi, notamment pour faire en sorte que les certificats délivrés en vertu de la première restent valides pendant la durée prescrite.