Le système roumain prévoit des contrôles physiques systématiques (100 % des cas) et exige l
a présentation d’un certificat d’analyse établissant le niveau de contamination radioactive
(confirmant que la radioactivité est en-deçà de certaines limites) pour que la procédure d’importation puisse être clôturée pour chaque wagon, en l’absence d’évaluation des risques adéquate; ces exigences sont contraires aux obligations prévues à l’article 3, paragraphe 1) à d), à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 16
...[+++], paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels.