11. Une licence, un certificat ou une autre autorisation délivré ou concédé en vertu de la présente loi ne porte pas atteinte à l'obligation de quiconque d'obtenir une licence, un permis ou certificat d'exportation ou d'importation qui peut être requis par la présente loi ou toute autre loi ou d'acquitter un impôt, un droit, une taxe ou une autre somme à payer en vertu d'une loi relativement à l'exportation ou au transfert de marchandises ou de technologies ou à l'importation de marchandises.
11. A permit, certificate or other authorization issued or granted under this Act does not affect the obligation of any person to obtain any licence, permit or certificate to export or import that may be required under this or any other law or to pay any tax, duty, toll, impost or other sum required by any law to be paid in respect of the exportation or transfer of goods or technology or the importation of goods.
