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Accorder l'exécution en nature
Acte de cautionnement
Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement fiduciaire
Cautionnement fiducial
Cautionnement maritime
Constituer une sûreté
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Gérer des fiducies
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
étudier une fiducie

Translation of "cautionnement fiducial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cautionnement fiducial [ cautionnement fiduciaire ]

fiduciary bond
Droit des contrats (common law) | Droit des sûretés
Law of Contracts (common law) | Law of Security


cautionnement fiducial

fiduciary bond
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond
Droit maritime | Phraséologie des langues de spécialité
Maritime Law | Special-Language Phraseology


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond
Droit maritime
Maritime Law


étudier une fiducie

examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts
Aptitude
skill


gérer des fiducies

handle investments in trusts | preserve trusts | handle trust investments | maintain trusts
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30. Lorsque, sous le régime des lois d’une province, les tribunaux de cette province acceptent une société de fiducie et lui permettent d’agir à titre d’administrateur, syndic ou curateur sans donner de cautionnement, cette société de fiducie peut être nommée liquidatrice d’une compagnie en vertu de la présente loi sans donner de cautionnement.

30. Where under the laws of any province a trust company is accepted by the courts of that province and is permitted to act as administrator, assignee or curator without giving security, the trust company may be appointed liquidator of a company under this Act, without giving security.


5 (1) Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés à un compte de recettes en fiducie doit, si l’acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

5 (1) Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Revenue Trust Account, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longer required, repay the money to the person who paid it or to the person’s legal representative.


a) un justificatif de garantie — preuve de cautionnement, d’assurance ou autre — correspondant au montant des fonds détenus dans la fiducie pour les pertes occasionnées par le vol ou la violation des conditions de la fiducie;

(a) evidence of bonding, insurance or other form of security, in an amount equal to the amount held in the trust, for the recovery of any loss occasioned by theft or by breach of the conditions of the trust; and


On mentionne « un prêt consenti à des fins politiques au taux d'intérêt courant du marché, au moment où il est consenti par un électeur ou par une banque, une société de fiducie ou une coopérative de services financiers ainsi qu'un cautionnement contracté par un électeur; » Je me réfère à l'article 105, qui mentionne ceci: « Tout emprunt doit être constaté par écrit et indiquer les nom et adresse du prêteur, la date, le montant, [.]» À l'article 106, cela devient intéressant.

The act also refers to “a loan granted for political purposes by an elector or a bank, trust company or financial services cooperative at the current market rate of interest at the time it is granted, or a guarantee granted by an elector as surety; ” I now turn to section 105, which reads: “Every loan shall be evidenced in a writing setting out the name and address of the lender, the date, amount..”. Section 106 is interesting.


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C'est ici tout le domaine des fiducies, des prêts, des cautionnements et autres garanties de toutes sortes offertes en réalité par des organismes dont les contributions sont interdites par la loi.

I am talking about the whole domain of trusts, loans, securities and other guaranties that are being offered by organizations that are prohibited by law to give any contribution.




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cautionnement fiducial

Date index:2023-11-29 -

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