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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement conditionnel
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement pour libération conditionnelle
Cautionnements et autres avoirs conditionnels
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Centre de cautionnement et de libération conditionnelle
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
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Enquête sur remise en liberté
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Garantir par un cautionnement
Personne libérée conditionnellement
Verser une caution

Translation of "cautionnement conditionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cautionnement conditionnel

conditional bond
IATE - LAW
IATE - LAW


cautionnement conditionnel

conditional bond
Peines | Citoyenneté et immigration
Sentencing | Citizenship and Immigration


cautionnements et autres avoirs conditionnels

guarantees and other contingent assets
IATE - Marketing
IATE - Marketing


centre de cautionnement et de libération conditionnelle

bail-and-parole reporting centre [ bail-and-parole reporting center ]
Administration pénitentiaire
Penal Administration


cautionnement pour libération conditionnelle

bail bond [ bond for conditional release | conditional release on bond | release on conditional bond | bail-bond ]
Administration pénitentiaire | Droit des sûretés
Penal Law


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
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acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Fait plus important encore, et je reviens à mon argument principal, ce pouvoir d'arrestation des délinquants qui enfreignent les conditions de leur libération conditionnelle ou de leur cautionnement devrait être laissé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et aux policiers et agents qui sont responsables de l'application de cette loi (1845) M. Mark Warawa (Langley, PCC): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi présenté par mon collègue de Wild Rose.

More important, and I come back to the essential point, this enforcement to deal with people who abuse their bail or parole conditions should be left under the Corrections and Conditional Release Act and to the officers and agents who are responsible thereunder (1845) Mr. Mark Warawa (Langley, CPC): Madam Speaker, it is an honour to speak to the private member's bill that my colleague from Wild Rose has introduced.


Au Canada, nos peines légères, les délais courts avant les procès et les généreux régimes de cautionnement et de libération conditionnelle sont considérés comme autant d'avantages pour les criminels voulant poursuivre leurs activités au Canada.

Criminals in Canada simply view our light sentences, long court delays, easy bail regime and easily accessible parole system as part of the costs and benefits of carrying on criminal activity in Canada.


Les signataires demandent au Parlement de reconnaître que les actes de violence commis contre la personne sont des actes graves et répugnants pour la société. Ils demandent que le Code criminel du Canada, la Loi de 1972 sur la réforme du cautionnement et la Loi sur la libération conditionnelle soient modifiés en conséquence.

The petitioners ask Parliament to recognize that crimes of violence against a person are abhorrent to society and ask the government to continue to amend the Criminal Code of Canada, the Bail Reform Act, 1972, and the Parole Act of Canada accordingly.


Ils demandent aussi que nous modifiions en conséquence le Code criminel, la Loi de 1972 sur la réforme du cautionnement et la Loi sur la libération conditionnelle.

It also requests we amend the Criminal Code, the Bail Reform Act of 1972 and the Parole Act accordingly.


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Je peux lui garantir toutefois que les dispositions du Code criminel se rapportant aux cautionnements, à l'incarcération et aux libérations conditionnelles ont été élaborées en tenant compte de la nécessité de protéger la société.

I will assure him that the Criminal Code and its provisions in respect of bail, imprisonment, and parole entirely takes into account the need to protect society.




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cautionnement conditionnel

Date index:2023-10-28 -

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