M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a sanctionné plusieurs entreprises pour cause de collusion dans les domaines du transport maritime de véhicules et de la fourniture de pièces automobiles. Les trois décisions distinctes adoptées aujourd'hui montrent que nous ne tolérerons aucun comportement anticoncurrentiel préjudiciable pour les consommateurs européens et les industries européennes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-20]

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said:"The Commission has sanctioned several companies for colluding in the maritime transport of cars and the supply of car parts.The three separate decisions taken today show that we will not tolerate anticompetitive behaviouraffecting European consumers and industries.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-02-20]

Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-20]

In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-02-20]

Dans ce contexte, la politique maritime intégrée compte parmi ses objectifs principaux l'intégration de la surveillance maritime par la promotion des échanges d'informations et par l'amélioration de la coopération entre les autorités nationales responsables du suivi et de la surveillance en mer[17], sans que soient remises en cause leurs missions et compétences établies par la législation nationale et communautaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In this context, one of the key aims of the Integrated Maritime Policy is that of integrating maritime surveillance by promoting information exchanges and enhancing cooperation between national authorities responsible for monitoring and surveillance at sea[17], without affecting their missions and competencies as established by EU and national legislation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

P. considérant que les conflits et l'instabilité qui nuisent aux intérêts de l'Union en matière de flux maritimes ouverts et d'accès sécurisé nécessitent un examen plus approfondi du lien entre la sécurité humaine, la gouvernance de l'État et le développement, et considérant que la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique devrait, dès lors, servir de modèle à une approche exhaustive faisant appel aux instruments politiques, diplomatiques, sociaux et économiques de l'Union; considérant que cette approche globale doit figurer au cœur de la SESM et devrait impliquer une coordination entre les différentes initiatives, les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-11]

P. whereas conflict and instability affecting the EU’s interest in open maritime flows and safe access require greater insight into the nexus between human security, state governance and development, and whereas the EU’s strategy for the Horn of Africa should therefore be used as a model for a comprehensive approach involving EU’s political, diplomatic, social, and economic tools; whereas this comprehensive approach must be at the core of the EMSS and should involve coordination among different EU initiatives, agencies and instruments, with a view to addressing the root causes ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-11]

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18. se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée «EUCAP Nestor», en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres init ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

18. Welcomes the decision of 12 December 2011 by the Foreign Affairs Council to establish a regional maritime capacity-building initiative, known as EUCAP Nestor, in order to strengthen the maritime and judicial capabilities and training of coastal police forces and judges, in consultation with and with the consent of the local communities in five countries in the Horn of Africa and the western Indian Ocean; calls on all Member States to staff the new mission without delay with competent civilian and military personnel; calls for close coordination with other initiatives, including the EU’s MARSIC project, under the Critical Maritime R ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-14]

18. se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée "EUCAP Nestor", en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres init ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-13]

18. Welcomes the decision of 12 December 2011 by the Foreign Affairs Council to establish a regional maritime capacity-building initiative, known as EUCAP Nestor, in order to strengthen the maritime and judicial capabilities and training of coastal police forces and judges, in consultation with and with the consent of the local communities in five countries in the Horn of Africa and the western Indian Ocean; calls on all Member States to staff the new mission without delay with competent civilian and military personnel; calls for close coordination with other initiatives, including the EU’s MARSIC project, under the Critical Maritime R ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-13]

La présentation du Livre vert pour une Politique maritime intégrée (PMI), le 7 juin 2006, traduit l'adoption sur le plan institutionnel d'une vision holistique de la mer, ainsi que d'une approche structurée des activités maritimes, l'objectif premier étant d'optimaliser l'exploitation durable de la mer sans remettre en cause la croissance de l'économie maritime et des régions côtières ni la préservation écosystémique du milieu marin.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

The presentation of the Green Paper for an Integrated Maritime Policy (IMP), on 7 June 2006, marked the institutional inauguration of a holistic vision of the oceans, going hand in hand with an integrated approach to maritime activities, the fundamental objective being to maximise the sustainable exploitation of the oceans without jeopardising either the growth of the maritime economy and the coastal regions or the preservation of marine ecosystems.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]

1. Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager sont causés par un événement maritime, le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

1. Where the death of, or personal injury to, a passenger is caused by a shipping incident, the carrier who actually performed the whole or a part of the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportionate to the damage suffered within 15 days of the identification of the person entitled to damages.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-04-22]

6. constate avec inquiétude que, presque un an et demi après la catastrophe du Prestige, toutes les enquêtes sur les causes et les circonstances n'ont pas été achevées ou rendues publiques; ainsi, l'enquête sur l'État du pavillon du Prestige (les Bahamas) fait encore défaut; plaide pour que l'OMI se mette d'accord sur la nécessité d'enquêter rapidement et de manière indépendante sur les catastrophes maritimes et fasse figurer cette obligation dans son schéma d'audit des autorités maritimes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

6. Notes with concern that, nearly a year and a half after the Prestige disaster, all the investigations into the causes and circumstances of the disaster have still not been completed or the findings published; notes that the findings of the investigation by the Prestige's flag state (the Bahamas), for example, are still awaited; urges that agreements be reached under the auspices of the IMO on the speedy and independent investigation of shipping disasters and that the IMO include this requirement in its audit scheme for maritime authorities; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-20]

En outre, les conditions de travail constituent un facteur également important, la fatigue étant notamment reconnue comme une cause de plus en plus fréquente des accidents maritimes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-03-20]

In addition, working conditions constitute an equally important factor, particularly as fatigue is recognised as a growing cause of accidents at sea.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-03-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-03-20]

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cause maritime

Date index:2023-02-16 -

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Translation of "cause maritime " (French → English) :

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