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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Administrateur d'office
Administrateur de droit
Administrateur nommé d'office
Administratrice d'office
Administratrice de droit
Administratrice nommée d'office
Avocat commis
Avocat commis d'office
Avocat d'office
Avocat désigné
Cas décelé d'office
Connaître d'office
Conseil commis d'office
Date d'office
Date de mise à l'office
Directeur d'office
Directrice d'office
Délit poursuivi d'office
Infraction poursuivie d'office
Judiciairement reconnaître
Maxime d'office
ND
Non décelable
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Principe de l'instruction d'office
Reconnaître d'office

Translation of "cas décelé d office " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cas décelé d'office

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
IATE - LAW
IATE - LAW


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


administrateur de droit [ administratrice de droit | administrateur d'office | administratrice d'office | administrateur nommé d'office | administratrice nommée d'office ]

ex officio director
Désignations des emplois (Généralités) | Administration publique (Généralités)
Occupation Names (General) | Public Administration (General)


avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]
Organisation de la profession (Droit) | Tribunaux
Legal Profession: Organization | Courts


directeur d'office | directrice d'office

office director
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Formation extra-scolaire (éducation et enseignement) | Généralités (Politique)
Public & private administration | Education | Politics


maxime d'office | principe de l'instruction d'office

principle of public prosecution
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office

offence prosecuted ex officio
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


date de mise à l'office | date d'office

release date
commerce > gestion de la commercialisation | édition
commerce > gestion de la commercialisation | édition


mise à l'épreuve afin de déceler les défauts éventuels d'un système

shakedown procedure
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


non décelable | ND [Abbr.]

not detectable | ND [Abbr.]
IATE - Natural and applied sciences | Chemistry
IATE - Natural and applied sciences | Chemistry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes ...[+++]

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, exclud ...[+++]


Les violations potentielles sont d'abord enregistrées sur un registre unique, quelle que soit l'origine de leur identification : plaintes adressées directement à la Commission ou transmises par le Parlement européen (via la Commission des pétitions ) ou par le Médiateur européen ; cas décelés d'office par les contrôles ex-ante ou proactifs des services.

Potential infringements are first recorded in a single register, irrespective of how they were identified; they can be complaints made directly to the Commission or forwarded from the European Parliament's Committee on Petitions or from the European Ombudsman or cases detected by the Commission's own ex-ante or proactive work.


Ainsi répondra-t-on à un souci d'efficacité - intervenir plus rapidement et plus efficacement y compris dans les cas pour lesquels la procédure en manquement ne constituerait pas l'instrument le plus approprié - tout en respectant l'équité de traitement à l'égard des Etats membres et des différents canaux d'identification des infractions présumées (les plaintes, les cas décelés d'office, les cas soumis par le Parlement européen ou par le Médiateur européen).

This approach will meet a concern for efficiency -- more rapid and effective intervention including where proceedings for failure to fulfil an obligation would not be the most appropriate mechanism -- while ensuring equal treatment for the Member States and for the different channels for identifying presumed infringements (complaints, cases identified by the Commission itself, cases referred by the European Parliament or the European Ombudsman).


Le système de contrôle des avoirs dans le cadre duquel l’Office national de contrôle collecte et publie les déclarations de patrimoine contribue utilement à la transparence, mais la vérification des déclarations laisse à désirer et le système n'offre aucune possibilité de déceler un enrichissement illicite.

The system of asset control whereby the National Audit Office collects and publishes asset declarations is a useful contribution to transparency, but the verification of declarations falls short and the system offers no possibility to detect illicit enrichment.


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[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes ...[+++]

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, exclud ...[+++]


Ainsi répondra-t-on à un souci d'efficacité - intervenir plus rapidement et plus efficacement y compris dans les cas pour lesquels la procédure en manquement ne constituerait pas l'instrument le plus approprié - tout en respectant l'équité de traitement à l'égard des Etats membres et des différents canaux d'identification des infractions présumées (les plaintes, les cas décelés d'office, les cas soumis par le Parlement européen ou par le Médiateur européen).

This approach will meet a concern for efficiency -- more rapid and effective intervention including where proceedings for failure to fulfil an obligation would not be the most appropriate mechanism -- while ensuring equal treatment for the Member States and for the different channels for identifying presumed infringements (complaints, cases identified by the Commission itself, cases referred by the European Parliament or the European Ombudsman).


Les violations potentielles sont d'abord enregistrées sur un registre unique, quelle que soit l'origine de leur identification : plaintes adressées directement à la Commission ou transmises par le Parlement européen (via la Commission des pétitions ) ou par le Médiateur européen ; cas décelés d'office par les contrôles ex-ante ou proactifs des services.

Potential infringements are first recorded in a single register, irrespective of how they were identified; they can be complaints made directly to the Commission or forwarded from the European Parliament's Committee on Petitions or from the European Ombudsman or cases detected by the Commission's own ex-ante or proactive work.


Les problèmes détectés au cours des missions de contrôle de 2002 ont été très similaires à ceux décelés en 2001, à savoir l'application tardive ou peu satisfaisante du règlement 2064/97, les difficultés de rapprochement au niveau des dépenses, les cas de postes de dépenses ou de projets inéligibles, etc. Tous les problèmes décelés sont (ou ont été) pris en compte dans la clôture des programmes.

The problems detected during the control missions carried out in 2002 were similar to those detected in 2001, i.e. late or unsatisfactory application of Regulation (EC) No 2064/97, reconciliation of expenditure problems, cases of ineligible expenditure or projects, etc.


Pour ce faire, l'Office peut s'appuyer sur son expérience opérationnelle puisque, au cours des enquêtes, il est aussi en mesure de déceler les faiblesses éventuelles de la législation en vigueur.

The Office can rely on its operational experience since its investigations give it the opportunity to detect possible weaknesses in the legislation.


Il est utile de préciser que l'Office peut initier, de concert avec les autorités nationales, des missions d'enquêtes dans les pays tiers, conformément aux accords en vigueur, sur la base du règlement (CE) 515/97 [24], en vue de rechercher des infractions ou de déceler des opérations contraires aux réglementations visées par ledit règlement.

Incidentally, the Office, in liaison with the national authorities, can initiate investigation missions in third countries, in accordance with agreements in force, on the basis of Regulation (EC) No 515/97, [24] to detect offences or operations contrary to the regulations referred to by that Regulation.




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cas décelé d office

Date index:2022-04-16 -

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