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Cargaison saisie
Commis à l'entrée de données
Observer les opérations de chargement de la cargaison
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Translation of "cargaison saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cargaison saisie

cargo under arrest
IATE - LAW
IATE - LAW


cargaison saisie

cargo under arrest
Droit maritime
Maritime Law


ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

order for the safety and preservation of cargo under arrest
IATE - LAW
IATE - LAW


décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

decree for the safety and preservation of cargo under arrest
IATE - LAW
IATE - LAW


décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

decree for the safety and preservation of cargo under arrest
Droit maritime | Décisions (Droit judiciaire)
Maritime Law | Decisions (Practice and Procedural Law)


ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

order for the safety and preservation of ship
Droit maritime | Phraséologie des langues de spécialité
Maritime Law | Special-Language Phraseology


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 voie d'exécution | BT2 jugement | RT confiscation de biens [1216] | hypothèque [1211]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 enforcement of ruling | BT2 ruling | RT confiscation of property [1216] | mortgage [1211]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk
Employés de type administratif
Clerical support workers


observer les opérations de chargement de la cargaison

monitor cargo shipment loading crew | monitor freight shipment loaders | ensure crew complies with regulations in loading procedures | observe freight shipment loaders
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et ...[+++]

The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Articl ...[+++]


6. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis les territoires relevant de la juridiction des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement des navires, ou la prestation de tous autres services à des navires qui appartiennent à l'Iran ou sont affrétés par ce pays, y compris par charte-partie, sont interdites s'il existe des informations permettant raisonnablement de penser que ces navires transportent des articles fournis, vendus, transférés ou exportés en violation de la présente décision, sauf si la fourniture de ces services est nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, ...[+++]

6. The provision by nationals of Member States or from the territories under the jurisdiction of Member States of bunkering or ship supply services, or other servicing of vessels, to Iranian-owned or Iranian-contracted vessels, including chartered vessels, shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items the supply, sale, transfer or export of which is being undertaken contrary to this Decision unless the provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been ...[+++]


Nombre de cargaisons de précurseurs destinés à une utilisation illicite interceptées ou saisies et quantités concernées

Number of cases and quantity of stopped or seized shipments of precursors intended for illicit use


L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou l'immobilisation des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

The obligation to freeze the funds and economic resources of IRISL and of designated entities owned or controlled by IRISL shall not require the impounding or detention of vessels owned by such entities or the cargoes carried by them insofar as such cargoes belong to third parties, nor does it require the detention of the crew contracted by them.


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L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

The obligation to freeze the funds and economic resources of IRISL and of designated entities owned or controlled by IRISL shall not require the impounding or detention of vessels owned by such entities or the cargoes carried by them insofar as such cargoes belong to third parties, nor does it require the detention of the crew contracted by them.


06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi 07 en matière d'assurances, domicile du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire

06 Where a dispute arises concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, the place of the court under the authority of which the cargo or freight is or could have been arrested 07 Domicile of the policyholder, the insured or the beneficiary in insurance matters


06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi 07 en matière d'assurances, domicile du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire

06 Where a dispute arises concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, the place of the court under the authority of which the cargo or freight is or could have been arrested 07 Domicile of the policyholder, the insured or the beneficiary in insurance matters


2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve, à l'arrestation des personnes présumées responsables et condu ...[+++]

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and, should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence, detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detaine ...[+++]


2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison , en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve , à l'arrestation des personnes présumées responsables et con ...[+++]

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and , should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detai ...[+++]


7. s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant: a) a été saisi pour garantir ce paiement

7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question (a) has been arrested to secure such payment,




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cargaison saisie

Date index:2023-04-17 -

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