Le gouvernement belge, tout en admettant qu'aucune aide directe à la production de fibres synthétiques ne pouvait être octroyée, affirme que les parties de l'investissement qui ne concernent pas directement la production de fibres (c'est-à-dire les opérations de mélange, cardage, emballage et stockage) n'entrent pas dans le champ d'application de l'encadrement et peuvent donc bénéficier d'aides. La Commission n'a pas accepté ce raisonnement et a maintenu que toute aide en faveur de tout ou de partie de l'investissement en cause serait assimilée à une aide à la production de fibres synthétiques.
While the Belgian Government accepted that no aid can be awarded in direct support of the production of synthetic fibres, it argued that the parts of the investment that do not directly concern fibre production - blending, carding, packaging and storage - are outside the scope of the code and can be supported with aid (1) OJ No C 346, 30 December 1992, p. 2. The Commission did not accept this and maintained that any aid in support of part or all of the investment in question would be considered as being by way of support for the production of synthetic fibres.
