Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annulation
Avance de ligne
Avancement d'un interligne
CAN
Caractère avance ligne
Caractère d'annulation
Caractère d'annulation de bloc
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de rejet
Caractère de rejet de bloc
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère interligne
Cause d'annulation
Changement de ligne
Demande d'annulation
Interligne
Motion en annulation
NL
Nouvelle ligne
Nouvelle-ligne
Présentation de ligne
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Retour à la ligne
SL
Saut de ligne

Translation of "caractère d annulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
caractère d'annulation [ CAN | caractère de rejet | annulation ]

cancel character [ CAN | ignore character | cancel ]
Codes (Logiciels)
Codes (Software)


caractère d'annulation de bloc [ caractère de rejet de bloc ]

block cancel character [ BC | block ignore character ]
Codes (Logiciels)
Codes (Software)


caractère d'annulation

cancel character | CAN
informatique
informatique


caractère d'annulation de bloc

block cancel character
informatique > transmission de données
informatique > transmission de données


caractère d'annulation de bloc | caractère de rejet de bloc

block cancel character
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


caractère d'annulation de bloc

block cancel character
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


caractère d'annulation

cancel character
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break
informatique > traitement de texte | imprimerie
informatique > traitement de texte | imprimerie


cause d'annulation

grounds for invalidity
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: «Si vous êtes refusé à l'embarquement, si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures ou si l'heure de départ prévue a été avancée d'au moins deux heures par rapport à l'heure initiale indiquée sur votre billet , demandez au ...[+++]

1. The airport managing body and the operating air carrier shall ensure that at the check-in desks (including at self-service check-in machines) and at the boarding gate, a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: ‘ If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours or if the schedule time of departure of your flight has been put forward by at least two hours in relation to the initial schedule time indicated on your ticket , ask at the check-in counter or boarding gate for the notice stating your rights, particularly with regard ...[+++]


1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: «Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d'assistance et d ...[+++]

1. The airport managing body and the operating air carrier shall ensure that at the check-in desks (including at self-service check-in machines) and at the boarding gate, a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: ‘ If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the notice stating your rights, particularly with regard to assistance and possible compensation’ .


1. En cas de suspension ou d'annulation de la mesure de protection dans l'État membre d'origine ou si son caractère exécutoire a été suspendu ou limité ou si le certificat est annulé conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), l'autorité d'émission de l'État membre d'origine délivre, à la demande de l'une ou l'autre des parties, un certificat indiquant cette modification ou cette annulation à l'aide du formulaire-type multilingue établi conformément à l'article 18.

1. If the protection measure is suspended or withdrawn in the Member State of origin or its enforceability is suspended or limited or if the certificate is withdrawn in accordance with point b of Article 7(1), the issuing authority of the Member State of origin shall, upon request by either party, issue a certificate indicating this modification or withdrawal using the multilingual standard form established in accordance with Article 18.


Peu avant, il avait introduit une demande visant à faire annuler une clause du contrat de prêt hypothécaire en raison de son caractère abusif, et, par conséquent, à faire annuler la procédure d’exécution hypothécaire.

Shortly beforehand, he applied for a declaration seeking annulment of a term of the mortgage loan agreement, on the ground that it was unfair and, accordingly, of the mortgage enforcement proceedings.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour cette raison, le Tribunal statue que la Commission n'a pas examiné adéquatement le prétendu caractère anticoncurrentiel du montant des loyers en question et annule les dispositions concernées de la décision de la Commission.

For that reason, the General Court rules that the Commission did not adequately examine the alleged anti-competitive nature of the amount of the rents in question and annuls the relevant provisions of the Commission’s decision.


Je rappelle que la Cour a annulé cette décision du Conseil sur l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert des données à caractère personnel ainsi que la décision d’adéquation de la Commission relative au niveau de protection adéquat de ces données, et ce pour cause de bases juridiques inappropriées, comme vous le savez.

I would point out that the Court annulled this Council decision on the agreement between the European Community and the United States on the processing and transmission of personal data, together with the Commission adequacy decision regarding the adequate level of protection of these data, and it did so on account of inappropriate legal bases, as you are aware.


En 2003, la chambre de recours de l'OHMI a annulé la marque WEISSE SEITEN pour des produits informatiques, les disques et CD-ROM, les produits de l'imprimerie, les bottins et les ouvrages de référence à cause du caractère usuel du syntagme "weiße Seiten" pour les annuaires téléphoniques des particuliers, ainsi que pour les articles de papeterie et de bureau, les services d'une maison de publication et les services d'un rédacteur, au motif que le signe était descriptif et dépourvu de caractère distinctif.

In 2003 the Board of Appeal of OHIM cancelled the mark WEISSE SEITEN for IT goods, discs, CD-ROMs, printed matter, reference works and classified directories because ‘weiβe Seiten’ was a customary term signifying telephone directories for private individuals. It also cancelled the mark for stationery, office requisites, publishing services and editing of written texts on the ground that the sign was descriptive and devoid of any distinctive character.


La détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision et il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission.

The determination of the minimal nature of the aid is of essential importance in the overall structure of the decision, and it is not for the Court, in the framework of an action for annulment, to substitute its own assessment for that of the Commission.


Le Tribunal corrobore pour l'essentiel le caractère abusif des restrictions en matière de contrats de services constatées par la Commission (premier abus), mais annule, pour absence de preuve et violation des droits de la défense, la partie de la décision relative aux mesures incitatives en faveur de l'adhésion de concurrents à la Conférence (second abus)

The Court has essentially upheld the Commission's finding that the restrictions in relation to service contracts constitute an abuse (the first abuse), but has set aside for lack of evidence and infringement of the rights of defence that part of the decision concerning the measures inducing competitors to join the conference (the second abuse).


Il importe de noter que la Cour n'a annulé la directive dans son ensemble que parce que "étant donné le caractère général de l'interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac édictée par la directive, l'annulation partielle de celle-ci impliquerait la modification par la Cour des dispositions de la directive", modification qui incombe au législateur communautaire.

It is important to note that the Court struck down the Directive in full only because "given the general nature of the prohibition of advertising and sponsorship of tobacco products laid down [thereby], partial annulment of the Directive would entail amendment by the Court of provisions of the Directive", which is a matter for the Community legislature.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

caractère d annulation

Date index:2023-09-02 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)