10. attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du sta ...[+++]de précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;

les membres du groupe d'experts doivent nécessairement être des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou, le cas échéant, d'un pays candidat à l'adhésion ou candidat potentiel à l’adhésion, ou bien d'un pays de l'Association européenne de libre-échange.

Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et (CE) ...[+++]no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.

Comme il est reconnu que la principale source de ces marchandises de contrefaçon est l'Europe de l'Est, y compris certains des pays candidats à l'adhésion, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour régler le problème des marchandises de contrefaçon en provenance des pays candidats à l'adhésion et quelles sont les mesures qui seront prises à l'égard des pays candidats à l'adhésion qui n'appliquent pas les mesures nécessaires ?

Dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, mettre en place un mécanisme permettant à des experts des États membres et de la Commission d'évaluer collectivement dans le cadre du Conseil l'adoption, l'application et la mise en oeuvre effective de l'acquis de l'Union par les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale, du 20 mai 1998, relative à la stratégie d'adhésion dans le domaine de l'environnement: relever les défis de l'élargissement avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale.