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Bénéficiaire d'un jugement
Bénéficiaire du gage
Caisse créancière
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière antérieure
Créancière en garantie
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière gagiste
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Dans un objet
Détenteur du gage
Et un objet immobile
Gagiste
Objet pliant
Porte coulissante et chambranle de porte
Rouleaux d'essorage d'un lave-linge
Tel
Un objet en mouvement

Translation of "caisse créancière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
caisse créancière

creditor bank
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


caisse créancière

creditor bank
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


caisse créancière

creditor bank
finance > banque
finance > banque


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
Faillites | Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Foreign Trade | Loans


caisse d'indemnisation des créanciers de jugements impayés

unsatisfied judgment fund
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee
appellation de personne | assurance > assurance vie
appellation de personne | assurance > assurance vie


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |

caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: W23
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: W23
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je pourrais aussi mentionner l'expérience de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a étendu la protection contre tous les créanciers à tous les REER, et le Québec, qui a étendu la protection contre tous les créanciers aux REER administrés par les compagnies fiduciaires et les Caisses populaires.

I would also mention the experience in Prince Edward Island, which extends creditor protection to all RRSPs, and Quebec, which has extended creditor protection to RRSPs administered by trust companies and caisses populaires.


En déclarant la cession des salaires invalide, les modifications de 1992 ont enlevé aux caisses de crédit la priorité qu'elles avaient et les ont reléguées au rang de créancier non garanti.

By declaring wage assignments invalid, the 1992 amendments removed the priority and relegated credit unions to the position of an unsecured creditor.


Pour ce qui est de la priorité de rang des créanciers ordinaires, il est essentiel de porter une attention toute particulière au fait que les créanciers obligataires — c'est son exemple — ont pris un risque calculé, alors que les travailleurs qui ont contribué à leur caisse de retraite n'ont pas pris ce risque.

In the order of precedence for unsecured creditors, the fact that bond holders — as in his example — have taken a calculated risk whereas persons who contributed to their own pensions did not, is something to which great attention ought be paid.


Qu'est-ce qui se passe aujourd'hui si un créancier qui, à l'élection de l'an 2000, avait une créance qui est due à un organisme, à banque ou à une caisse populaire?

What happens today if a creditor had a claim for the 2000 election due to an organization, a bank or a credit union?


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La Commission a conclu, après examen, que les créanciers publics (la caisse de sécurité sociale en particulier), étaient, en acceptant cet accord, dans la minorité qui s'est ralliée aux créanciers privés majoritaires, ce qui est conforme à la législation normalement applicable.

Following the examination of the case the Commission concluded that the public creditors (in particular the Social Security Treasury) were in the minority had followed the majority private creditors in accepting the agreement, which was in accordance with generally applicable legislation.




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caisse créancière

Date index:2022-12-02 -

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