16. demande, en outre, la mise en œuvre pratique du "cadre commun de référence" pour les procédures arbitrales, soit dans le cadre du réseau extrajudiciaire européen qui existe déjà, soit en liaison avec un système arbitral européen à créer de toutes pièces, au titre duquel seul le "cadre commun de référence" serait utilisé;
16. Further calls for the practical application of the "common frame of reference" in conciliation proceedings, i.e. either through the existing "European Extra-Judicial Network" or through a new European conciliation system in which only the "common frame of reference" would be used;