Mais vous ne pourrez y parvenir que, premièrement, si vous évaluez très exactement l’impact sur toutes les législations nationales – ce qui n’est pas fait; deuxièmement, si vous positionnez très exactement cette proposition par rapport aux règlements, directives et conventions exista
nts et en projet au niveau communautaire – ce qui n’est pas fait; troisièmement, si vous écrivez très exactement que certains régimes de principe,
par exemple le vice caché, sont sauvegardés – ce qui n’est pas fait; quatrièmement, si vous indiquez – et
...[+++]c’est le plus important – quel sera le niveau de protection qui résultera de la mise en œuvre de la directive, et pas seulement quelles seront les dispositions concernées.
However, you will only achieve this if, firstly, you very precisely assess the impact on all national legislations, which has not been done; secondly, if you position this proposal very precisely in relation to existing and proposed regulations, directives and agreements at Community level, which has not been done; thirdly, if you very precisely stipulate that some rules of principle, such as on hidden defects, are safeguarded, which has not been done; and, fourthly, if you indicate – and this is the most important point – what level of protection will result from implementing the directive, and not just what the provisions will be.