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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire de sûreté réelle
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Créancier détenteur d'une charge
Créancier hypothécaire
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Pays bénéficiaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de sûreté

Translation of "bénéficiaire de charge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer
IATE - LAW
IATE - LAW


bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté

incumbrancer
IATE - LAW
IATE - LAW


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté

encumbrancer
droit | finance | appellation de personne > titre et fonction
droit | finance | appellation de personne > titre et fonction


bénéficiaire de charge

encumbrancer
IATE - LAW
IATE - LAW


grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]

encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge

An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit fiscal | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation Law | Taxation


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Phraséologie des langues de spécialité
Social Security and Employment Insurance | Special-Language Phraseology


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary
assurance > assurance collective de personnes | appellation de personne > titre et fonction
assurance > assurance collective de personnes | appellation de personne > titre et fonction


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries
assurance | appellation de personne > titre et fonction
assurance | appellation de personne > titre et fonction


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0811 politique de coopération | BT1 régime d'aide | BT2 politique d'aide
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0811 cooperation policy | BT1 aid system | BT2 aid policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).

ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).


Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où il ne serait pas évident que le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, la charge de la preuve correspondante devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.

However, in order not to leave the payer unprotected in the unlikely circumstances that it is not clear that the payment amount was duly received by the payee’s payment service provider, the corresponding burden of proof should lie on the payer’s payment service provider.


Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où il ne serait pas évident que le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, la charge de la preuve correspondante devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.

However, in order not to leave the payer unprotected in the unlikely circumstances that it is not clear that the payment amount was duly received by the payee's payment service provider, the corresponding burden of proof should lie on the payer's payment service provider.


Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où il ne serait pas évident que le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, la charge de la preuve correspondante devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.

However, in order not to leave the payer unprotected in the unlikely circumstances that it is not clear that the payment amount was duly received by the payee's payment service provider , the corresponding burden of proof should lie on the payer's payment service provider.


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1. L’État bénéficiaire est chargé de coordonner la contribution financière du Fonds aux actions visées à l’article 3, d’une part, avec les interventions des Fonds structurels et d’investissement européens, de la Banque européenne d’investissement ainsi que d’autres instruments de financement de l’Union, d’autre part.

1. The beneficiary State shall be responsible for coordinating the financial contribution from the Fund to the operations referred to in Article 3, on the one hand, with assistance from the European Structural and Investment Funds, the European Investment Bank and other Union financing instruments, on the other.


1. L'État bénéficiaire est chargé de coordonner la contribution financière du Fonds aux actions visées à l'article 3, d'une part, avec les interventions des fonds structurels et d'investissement européens, de la Banque européenne d'investissement ainsi que d'autres instruments de financement de l'Union, d'autre part.

1. The beneficiary State shall be responsible for coordinating the financial contribution from the Fund to the operations referred to in Article 3, on the one hand, with assistance from the European Structural and Investment Funds, the European Investment Bank and other Union financing instruments, on the other.


80 déplore que des erreurs puissent aussi découler de l'ajout aux règles de l'Union de règles nationales qui sont inutilement complexes et, par conséquent, rendent difficile leur mise en œuvre et leur vérification par les États membres, tout en imposant aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire superflue (phénomène de «surréglementation»);

80.Deplores the fact that errors can also derive from the addition to Union rules of national rules which are unnecessarily complex and therefore difficult to implement and verify by the Member States themselves, while creating an additional and artificial burden for the beneficiaries (‘gold plating’);


76. déplore que des erreurs puissent aussi découler de l'ajout aux règles de l'Union de règles nationales qui sont inutilement complexes et, par conséquent, rendent difficile leur mise en œuvre et leur vérification par les États membres, tout en imposant aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire superflue (phénomène de "surréglementation");

76. Deplores the fact that errors can also derive from the addition to Union rules of national rules which are unnecessarily complex and therefore difficult to implement and verify by the Member States themselves, while creating an additional and artificial burden for the beneficiaries ("gold plating");


1. Aux fins de l'article 51 du règlement de base, le bénéficiaire est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par le FEP, en appliquant les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

1. For the purposes of Article 51 of the basic Regulation, the beneficiary shall be responsible for informing the public, by means of the measures laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article, about the assistance obtained from the EFF.


1. L'État bénéficiaire est chargé de coordonner la participation du Fonds aux actions visées à l'article 3, d'une part, avec les interventions de la Banque européenne d'investissement (BEI) ainsi que d'autres instruments de financement communautaire, d'autre part.

1. The beneficiary State shall be responsible for coordinating the contribution of the Fund to the operations referred to in Article 3, on the one hand, with assistance from the European Investment Bank (EIB) and other Community financing instruments, on the other.




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bénéficiaire de charge

Date index:2021-03-06 -

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