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Technique du budget à base zéro
établissement du budget communautaire
établissement du budget de l'UE
établissement du budget de l'Union européenne
établissement du budget sur la base zéro

Translation of "budget communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
budget communautaire [ budget (CE) ]

Community budget [ EC budget ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 budget opérationnel CECA
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 ECSC operating budget


budget communautaire

Community budget
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 contribution des États membres | NT2 bénéficiaire net | NT2 contributeur net | NT1 impôt communautaire | NT1 prélèvement CECA | NT1 ressources propres | NT2 contribution PNB | NT2
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 Community tax | NT1 ECSC levy | NT1 Member States' contribution | NT2 net contributor | NT2 net recipient | NT1 own resources | NT2 agricultural levy | NT2 CCT duties | NT2 GNP contribution | NT2 sug


globalité du budget communautaire | intégrité du budget communautaire

globality of the Community budget | integrity of the Community Budget
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 avant-projet de budget (CE) | NT1 discipline budgétaire (UE) | NT2 cadre financier pluriannuel | NT3 adaptation des perspectives financières | NT3 révision des perspectives financièr
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 budgetary discipline (EU) | NT2 budgetary reserve (EU) | NT2 budgetary stabiliser | NT2 multiannual financial framework | NT3 adaptation of financial perspectives | NT3 revision of financial perspectives


les redevances qui alimentent le budget communautaire

revenues which are contributed to the Community budget
IATE - EU finance
IATE - EU finance


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse
médecine > soins infirmiers | appellation de personne > appellation d'emploi
médecine > soins infirmiers | appellation de personne > appellation d'emploi


infirmier communautaire

Community nurse
SNOMEDCT-BE (occupation) / 224540001
SNOMEDCT-BE (occupation) / 224540001


budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro

zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting
comptabilité | gestion
comptabilité | gestion


service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic
droit | économie > philanthropie
droit | économie > philanthropie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Atteintes graves aux intérêts financiers des Communautés (omission des mesures de lutte contre les fraudes avec implications pour le budget communautaire, violation du droit communautaire pour une action bénéficiant d'un soutien financier du budget communautaire [23]).

- Serious damage to the Community's financial interests (fraud with implications for the Community budget, or violation of Community law in relation to a project receiving financial support from the Community budget [23]).


Également listés à l'annexe I, les projets d'intérêt européen sont prioritaires pour bénéficier d'un financement communautaire au titre du budget affecté aux RTE-E et ils feront l'objet d'une attention particulière pour leur financement au titre des autres budgets communautaires.

Also listed in Annex I, projects of European interest have priority for the granting of Community funding under the TEN-E budget and particular attention is given to their funding under other Community budgets.


“irrégularité”: toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes par l’imputation au budget communautaire d’une dépense indue;

“irregularity” means any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities by charging an unjustified item of expenditure to the Community budget;


“irrégularité”: toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes par l’imputation au budget communautaire d’une dépense indue.

“irregularity” means any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities by charging an unjustified item of expenditure to the Community budget.


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(21) Le budget de l'Agence devrait être composé de contributions du secteur privé et de contributions prélevées sur le budget communautaire pour la mise en oeuvre des politiques communautaires.

(21) The Agency's budget should be composed of fees paid by the private sector and contributions paid out of the Community budget to implement Community policies.


Le budget de l'Agence devrait être composé de contributions du secteur privé et de contributions prélevées sur le budget communautaire pour la mise en œuvre des politiques communautaires.

The Agency's budget should be composed of fees paid by the private sector and contributions paid out of the Community budget to implement Community policies.


(21) Le budget de l'Agence devrait être composé de contributions du secteur privé et de contributions prélevées sur le budget communautaire pour la mise en oeuvre des politiques communautaires.

(21) The Agency's budget should be composed of fees paid by the private sector and contributions paid out of the Community budget to implement Community policies.


(2) Afin de garantir une certaine homogénéité de cette réglementation par rapport au règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 (ci-après dénommé "le règlement financier général") et en application des dispositions de l'article 185, paragraphe 1, de celui-ci, le présent règlement financier-cadre doit fixer les règles qui encadrent l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget desdits organismes communautaires qui reçoivent effectivement une subvention à la charge du budget communautaire (ci-après dénommés "organismes communautaires").

(2) In order to guarantee a certain degree of consistency in these rules compared with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter "the general Financial Regulation") and pursuant to Article 185(1) of that Regulation, this framework Financial Regulation must lay down the rules governing the establishment, implementation and scrutiny of the budget of the said Community bodies which actually receive grants charged to the Community budget (hereinafter "Community bodies").


(2) Afin de garantir une certaine homogénéité de cette réglementation par rapport au règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 (ci-après dénommé "le règlement financier général") et en application des dispositions de l'article 185, paragraphe 1, de celui-ci, le présent règlement financier-cadre doit fixer les règles qui encadrent l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget desdits organismes communautaires qui reçoivent effectivement une subvention à la charge du budget communautaire (ci-après dénommés "organismes communautaires").

(2) In order to guarantee a certain degree of consistency in these rules compared with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter "the general Financial Regulation") and pursuant to Article 185(1) of that Regulation, this framework Financial Regulation must lay down the rules governing the establishment, implementation and scrutiny of the budget of the said Community bodies which actually receive grants charged to the Community budget (hereinafter "Community bodies").


- Atteintes graves aux intérêts financiers des Communautés (omission des mesures de lutte contre les fraudes avec implications pour le budget communautaire, violation du droit communautaire pour une action bénéficiant d'un soutien financier du budget communautaire [23]).

- Serious damage to the Community's financial interests (fraud with implications for the Community budget, or violation of Community law in relation to a project receiving financial support from the Community budget [23]).