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Attentat aux moeurs
Attentat à la pudeur
Attestation de bonne vie et moeurs
Avoir une bonne conduite
BPF
Bonne moralité
Bonne pratique de fabrication
Bonnes moeurs
Bonnes moeurs
Bonnes pratiques de fabrication
Caractère
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Contraire aux bonnes moeurs
Contraire aux moeurs
Crime contre les bonnes moeurs
Crime contre les moeurs
Honorabilité
Moeurs
Morale
Outrage aux bonnes moeurs
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
être de bonne vie et de bonnes moeurs

Translation of "bonnes moeurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bonnes moeurs (1) | moeurs (2)

public morals
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


bonnes moeurs [ caractère ]

character
Vocabulaire général
General Vocabulary


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate
IATE - LAW
IATE - LAW


attentat à la pudeur | attentat aux moeurs | crime contre les moeurs | outrage aux bonnes moeurs

indecent assault
IATE - LAW
IATE - LAW


bonne moralité | bonnes moeurs | honorabilité

good character
IATE - LAW
IATE - LAW


avoir une bonne conduite [ être de bonne vie et de bonnes moeurs ]

be of good character
Traduction (Généralités)
Translation (General)


contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs

immoral
Droit
Law, legislation & jurisprudence


crime contre les bonnes moeurs

crime against good customs
Infractions et crimes
Offences and crimes


morale (publique) | bonnes moeurs, conduite | sens moral, principes moraux

morality (public -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice
gestion > gestion de la qualité
gestion > gestion de la qualité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Robert Groves: Je dirais simplement que bien que ce soit de bonnes moeurs et de bonne éthique, c'est mauvais sur le plan du droit constitutionnel.

Mr. Robert Groves: I would simply say while that is good morals and good ethics, it's very bad constitutional law.


Ainsi, le Tribunal décide que, dans la mesure où l’enregistrement d’une marque doit être refusé si elle est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs dans seulement une partie de l’Union – y compris dans un seul État membre – il n’est pas nécessaire d’apprécier les autres éléments relatifs à la perception du public pertinent situé en Lettonie et en République tchèque.

The General Court rules that, in so far as the registration of a mark must be refused if it is contrary to public policy and to accepted principles of morality in only part of the European Union - including in a single Member State -, there is no need to analyse other elements relating to the perception of the relevant public in Latvia and the Czech Republic.


Enfin, si le règlement n°40/94, ne s'oppose pas à ce que l’usage d’une marque communautaire soit interdit sur la base de règles nationales relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, cette faculté n'est pas pertinente quant à la question de savoir si cette marque a été enregistrée en conformité avec les dispositions du règlement relatives à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Finally, although Regulation No 40/94 does not preclude the use of a Community trade mark from being prohibited on the basis of national rules relating to public policy and accepted principles of morality, that power is irrelevant with regard to whether that trade mark was registered in accordance with the provisions of the Regulation relating to public policy and accepted principles of morality.


Pour obtenir un badge, les lobbyistes doivent remplir un formulaire d'accréditation accompagné d'un certificat de bonne vie et moeurs, d'une lettre signée par la police.

In order to obtain a badge, lobbyists must fill out an accreditation form and provide a character reference and a letter signed by the police.


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Dans de nombreux pays, elles sont considérées comme des auteurs d'actes délictueux plutôt que comme des victimes de la criminalité et elles sont poursuivies pour violation des lois sur l'immigration, pour prostitution ou pour des crimes et délits que le législateur englobe sous les désignations d' "outrage aux bonnes moeurs", de "vagabondage", etc.

In many countries, such persons are regarded as wrongdoers rather than as victims of crime and prosecuted for breaches of immigration laws, prostitution, or serious or lesser indictable offences that the law subsumes under terms such as ‘indecency’, ‘vagrancy’, and the like.


Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

A Community design shall not subsist in a design which is contrary to public policy or to accepted principles of morality.


Dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

Designs contrary to public policy or morality


Cette prestigieuse récompense a été créée pour rendre hommage aux leaders du monde des affaires et de la collectivité qui ont mis en oeuvre les principes scouts de bonnes moeurs et de leadership dans leur vie de tous les jours.

This prestigious award was created to honour business and community leaders who exemplify scouting principles of character and leadership in their daily lives.


L'arrêt de la Cour explique que les notions mises en avant par les Pays-Bas, comme l'ordre public ou les bonnes moeurs, sont suffisamment claires, et que les contradictions supposées, particulièrement en ce qui concerne la brevetabilité végétale, ne sont qu'apparentes.

The Court's judgment makes the point that the concepts highlighted by the Netherlands, such as ordre public or morality, are sufficiently clear, and that the supposed contradictions, particularly as regards the patentability of plant varieties, are merely apparent contradictions.


La référence à une attestation de "bonnes vie et moeurs" mérite d'être supprimée, car en cas contraire l'on pourrait faire dépendre l'entrée et le séjour à des attestations prenant en compte certains comportements en violation flagrante de la Charte européenne des Droits fondamentaux de l'Union européenne et en contradiction d'ailleurs avec l'article 32 de la Directive même.

The reference to a certificate ‘of good character and conduct’ should be deleted, because otherwise immigrants could be refused entry and residence unless they produced certificates covering certain kinds of behaviour, which are a flagrant violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and incompatible with Article 32 of the directive.




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bonnes moeurs

Date index:2023-02-28 -

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